Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : formalités suite à cession fonds de commerce SARL

Echanges sur des points de droit.

formalités suite à cession fonds de commerce SARL

de ninou   le Mar 02 Juil 2013 8:51

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Bonjour à tous,

J'ai une petite question: :?:
une SARL a vendu son fonds de commerce (elle n'a plus d'activité à la suite de cette vente),
quelles sont les formalités à effectuer ?
- procéder directement à sa radiation (M4)?
ou
- procéder à une dissolution-liquidation puis une radiation (M4)?

Merci d'avance à tous pour vos réponses :wink:

   Re: formalités suite à cession fonds de commerce SARL

de potok   le Mar 02 Juil 2013 9:42

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bonjour
il faut dissoudre et liquider, donc un M2 pour la dissolution, la pub et l'ag et un m4 pour la liquidation qui demande d'ailleurs la date de dissolution, une pub et une ag avec mali ou boni de liquidation. vous êtes en société, on ne la fait pas disparaitre comme ça, il faut déterminer les actifs restant et répartir le boni éventuel et donc, faire un bilan de clôture.
bisou
potok la ch'ti blonde...

   Re: formalités suite à cession fonds de commerce SARL

de ninou   le Mar 02 Juil 2013 14:19

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Merci :D
j'avais appelé entre temps la CCI qui m'a bien confirmé de procéder au préalable à la dissolution-liquidation, avant la radiation (M4).

Ayant déjà fait des ventes de fonds de commerce, c'est la 1ère fois que je m'occupe du sort de la société vendeuse lol -)

   Re: formalités suite à cession fonds de commerce SARL

de VincentB   le Mar 02 Juil 2013 17:35

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... et ne clôturez pas la liquidation tant que le délai d'opposition n'est pas écoulé et que les fonds ne sont pas débloqués !

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