Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : juridiction compétente
juridiction compétente
- "Membre"
- 11 messages
- Localisation: 78
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Je dois prochainement saisir une juridiction mais j'ai un petit doute sur la juridiction à saisir. Avant de commettre une éventuelle erreur et perdre du temps, je vous remercie de me donner vos avis.
Il s'agit d'un litige entre un particulier, propriétaire d'un bien immobilier et une agence immobilière, qui gère ce bien en location (mandat pour la gestion).
Il est reproché à l'agence une mauvaise exécution du mandat (faute lors de l'état des lieux de sortie d'un locataire, causant un dommage matériel inférieur à 4.000 €).
Je pensais saisir la juridiction de proximité mais comme ce litige porte sur l'exécution d'un contrat relatif à un bien immobilier, j'ai un doute: cela ne relèverait-il pas de la compétence exclusive du TGI?
Les incidences pratiques étant très importantes, je butte sur cette question.
Merci de votre aide.
Je dois prochainement saisir une juridiction mais j'ai un petit doute sur la juridiction à saisir. Avant de commettre une éventuelle erreur et perdre du temps, je vous remercie de me donner vos avis.
Il s'agit d'un litige entre un particulier, propriétaire d'un bien immobilier et une agence immobilière, qui gère ce bien en location (mandat pour la gestion).
Il est reproché à l'agence une mauvaise exécution du mandat (faute lors de l'état des lieux de sortie d'un locataire, causant un dommage matériel inférieur à 4.000 €).
Je pensais saisir la juridiction de proximité mais comme ce litige porte sur l'exécution d'un contrat relatif à un bien immobilier, j'ai un doute: cela ne relèverait-il pas de la compétence exclusive du TGI?
Les incidences pratiques étant très importantes, je butte sur cette question.
Merci de votre aide.
1 message
• Page 1 sur 1
Au total il y a 65 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 65 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28165 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
Sélection Liberalis du week-end : l’âme effervescente de Troyes.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.