LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide concernant la déchéance du terme d'un contrat de prêt immobilier, ses conséquences et l'imputation des versements effectués par le débiteur défaillant.

J'ai deux questions principales:

1) La déchéance du terme du contrat immobilier conclu entre la banque et mr X a été prononcée il y a un an.
Conformement à l'article L.312-22 CODE CONSO, la banque a exigé le remboursement immédiat des sommes dues (capital restant du, intérets échus et non versés, indemnité conventionnelle de 7% et INTERETS DE RETARD à un taux égal à celui du prêt (en l'espèce 5.5%))

Hors, la Banque applique une majoration du taux d'intérêt de 3% au taux conventionnel. Chaque moi, les intérêts de retard s'elèvent à 8.5%. Cependant, comme je vous l'ai dit, l'art. L 312-22 c.conso précise que les intérêts de retard doivent être egaux au taux du prêt (ici 5.5%).

Dès lors, La banque peux t'elle majorer les intérêts de retard?


2) De plus, la banque impute mes versements directement sur ces intérêts de retard s'elevant à 8.5% a t'elle le droit?

Cette imputation ne devrait elle pas s'appliquer d'abord:
- soit aux intérêts échus et non versés,
- soit aux intérêts de retard respectueux de l'art. L312-22 cad 5.5% (des sommes dues)?

Quels sont les intérêts désignés par l'article 1254 du code civil ( " le remboursement des intérêts prime sur le capital") ?
Quels sont ceux qui priment sur le capital lors de l'imputation?

Merci d'avance pour vos réponses ou TOUT indice pouvant m'aider !!