LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je suis face à une difficulté pour laquelle les manuels et logiciels ne me sont d'aucun secours.
J'ai reçu une dame, gardienne d'immeuble, signataire d'un contrat lié : son contrat et celui de son époux sont indissociables de sorte que la rupture du contrat de son mari devrait entraîner automatiquement la rupture du sien.
Monsieur sera à la retraite sous peu
Or Madame est actuellement en arrêt maladie;

Les règles relatives à la suspension du contrat de travail priment elles ? Auquel cas Madame ne pourra être licencié qu'après un certain délai et à charge pour l'employeur de démontrer la désorganisation rendant nécessaire son remplacement,
Ou la cessation du contrat de Monsieur emportera t elle rupture de son contrat quelques soient les circonstances?

Les explications d'un confrère ou juriste ayant déjà rencontré cette situation me seraient précieuses.

Merci par avance,

AC

Bonjour,

je n'ai jamais connu le cas que vous présentez mais je vais essayer malgré tout d'apporter une contribution.

Un arrêt de 1993 mentionne Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle. 14 octobre 1993 N° 91-45.409 Bulletin 1993 V N° 234 p. 160 )

"Les engagements d'un couple de gardiens concierges liés à l'employeur par le même contrat de travail sont indivisibles et, sauf impossibilité de maintenir le contrat, les intéressés ne peuvent être licenciés en raison de l'inaptitude momentanée de l'un d'eux que l'autre peut suppléer dans ses tâches"

Ainsi, j'en déduis que si M. part à la retraite et que Mme revient de suspension de travail et peut effectuer les taches de son conjoint (elle devra le demander à l'employeur), son contrat ne pourra être rompu par l'employeur.

A l'inverse, si M. part à la retraite et que Mme est encore en maladie, à mon sens, l'employeur pourra licencier Mme s'il y a désorganisation dans le travail.

Dans le cas jurisprudentielle présenté, il s'agissait de deux époux liés par un même contrat.

je crois comprendre que vos gardiens, eux, ont chacun un contrat et il faudrait voir si les deux contrats sont indivisibles, à savoir déjà si les deux époux effectuent une tache similaire, à défaut l’indivisibilité pourrait être remise en cause.

Voila, si mon analyse peut vous servir à quoi que ce soit...

en complément, sur le problème de indivisibilité des contrats

Soc. 14 nov. 1995, pourvoi no 94-41.098

Cher Franck,

Merci beaucoup de votre réponse.
Il me paraît aussi que la solution sera celle que vous évoquez.
En l'espèce, ma cliente demeure en arrêt maladie dont je pense que l'employeur sera en mesure de poursuivre la rupture de son contrat au titre de l'indivisibilité en invoquant le fait , au surplus, que l'absence de Madame entraîne la désorganisation du service.

En vous remerciant pour votre contribution

Anne-Catherine