LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai un client garagiste qui a encaissé un chèque de son client qui lui est revenu sans provision.

Or, ce chèque a été émis non pas ce client mais par une autre société...

Ma question est la suivante: le garagiste peut -il accepter un chèque qui n'est pas au nom de son client?

Puis-je demander un commandement de payer sur la base d'un certificat de non paiement pour contraindre cette société qui a émis le chèque alors qu'elle n'est pas en principe débitrice?

Merci d'avance

Bonjour à tous,

J'ai un client garagiste qui a encaissé un chèque de son client qui lui est revenu sans provision.

Or, ce chèque a été émis non pas ce client mais par une autre société...

Ma question est la suivante: le garagiste peut -il accepter un chèque qui n'est pas au nom de son client?

Puis-je demander un commandement de payer sur la base d'un certificat de non paiement pour contraindre cette société qui a émis le chèque alors qu'elle n'est pas en principe débitrice?

Merci d'avance

Bonjour.

A votre première question, je vous en retourne une autre : qu'est-ce qui empêcherait un tiers de payer ? A ma connaissance, rien, c'est d'ailleurs ainsi que fonctionne l'assurance.

Du coup et pour votre seconde question, un peu de littérature avec l'article L. 131-4 du Code Monétaire et Financier :

"La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

Le tireur seul est tenu de prouver en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés."

Ce n'est pas mon domaine de prédilection mais je déduis de ces deux alinéas (2 et 3) que le propriétaire du véhicule reste débiteur du garage, de même que le tireur.

Bien à vous,
MEEM

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je partage votre analyse, en effet je n 'ai rien trouvé interdisant le paiement d'une créance par un tiers.

La seule obligation pour le garagiste serait de vérifier que le chèque n'est pas un chèque volé...

Bonjour,

En matière commerciale, rien n'empêche le bénéficiaire d'un chèque de réclamer paiement que se soit par simple encaissement de sa banque soit en suivant la voie contentieuses (déclaration de non paiement, puis mise ne demeure et en fin une saisie).

En revanche dans ce dernier cas on peut se heurter soit à l'insolvabilité du débiteur tireur (par exemple s'il a fait objet d'une faillite vu que dans le cas d'espèce le tireur est une entreprise, l'interdiction des poursuite judiciaires fera obstacle), et comme on pourrait se heurter à un problème d'identification (raison sociale pour réclamer paiement) du tireur en cas de dissolution de l'entreprise.

Pour résumer, en matière commerciale il n'est pas nécessaire de mentionner le nom du créancier (ton client dans le cas présent) il suffit de satisfaire aux mentions obligatoires de l'effet de commerce (chèque) dont les noms...le tireur ne peut pas opposer à ton client les exceptions qu'il pourrait opposer à son créancier.... hormis le cas d'une fraude !

En matière civile en revanche, il faut prouver l'existence d'une créance entre les parties (prestation etc), et dans ce cas le tireur du chèque n'est qu'un tiers au litige excepté le cas d'une subrogation !

J'espère que cela pourrait être utile

Riad.



En matière civile en revanche

Hello every,

Un petit complément dans mon "domaine de prédilection" (pour reprendre la formule de MEEM, mon égo et moi) :

1) Oui, oui, le paiement d’une dette (l’extinction d’une créance) peut être valablement effectué par un tiers, comme le rappelle l’article 1236 du Code civil, avant de décrire dans les articles suivants la subrogation, (notion tant utilisée dans le domaine bancaire d’ailleurs : en droit cambiaire, en droit du cautionnement, en affacturage, en cas d’indemnisation de client victime d’un chèque apocryphe, etc…) :

« Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.

L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ».

2) Au cas présent, la dette n’est pas éteinte (puisque le chèque a été rejeté).

Le « rapport fondamental » (la dette initiale envers le garagiste) subsiste et le garagiste peut donc exercer toute voie de droit (confier le chèque à un huissier pour exécution, assigner la société en paiement, etc…).

2 bis) Mais comme le soulignent les échanges précédents, pour parvenir à un recouvrement, il ne faut pas qu’il s’agisse d’un chèque volé, il ne faut pas que le rejet soit dû à une procédure de protection judiciaire rendant intouchable la société (quel est le motif bancaire du rejet ?), etc…

3) Par ailleurs, si la société est une structure commerciale et que ce paiement ne rentre pas dans son intérêt, il pourrait venir à l’esprit de M. ou Mme le Procureur que cela constitue peut-être un abus de bien social…

Bonne journée,

JD