LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je suis juriste en droit immobilier au sein d'un grand groupe et j'aurais bien besoin d'un éclairage en droit du travail que je ne connais que peu.

Mon employeur m'a demandé de mettre fin à mon CDD pour pouvoir m'affecter à un autre poste. J'ai donc fait un courrier indiquant que j'acceptais la rupture d'un commun accord de mon CDD.
Je dois commencer dans 3 semaines mon nouveau contrat.

Je pensais que s'agissant d'une rupture d'un commun accord (c'est bien le motif indiqué sur les documents officiels) j'aurais droit à l'indemnité de précarité. Or dans mon bulletin de salaire elle n'apparaît pas.

Je leur ai envoyé un mail hier et ils m'ont répondu que la prime n'était pas prévue pour mon cas de rupture.

Est ce bien normal ? Que puis je leur répondre ?

Merci de votre aide ...

Bonjour,

S'il n'est pas précisé dans le document de rupture du CDD d'un commun accord que la prime de précarité ne vous sera pas versée, elle vous est évidemment due.

En effet, la rupture d'un commun accord ne fait pas partie des exceptions exonérant l'employeur du versement de l'indemnité de fin de contrat, sauf si vous avez convenu avec votre employeur dans le document écrit de rupture que la prime ne vous serait pas versée (voir articles L. 1243-8 à L. 1243-10 code travail) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130911

Donc, intox.

En plus, ça expose votre employeur à une requalification automatique du contrat en CDI + une indemnité au moins égale à un mois de salaire (articles L. 1245-1 et L. 1245-2 code travail) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130911

Il faut que vous vérifiiez bien ce que vous avez signé, et que votre employeur ait la bonté de vous expliquer par écrit pour quelle raison la prime n’est pas prévue pour votre cas de rupture.

Cordialement.

merci pour votre aide, ça confirme bien ce que je pensais. Je vais leur renvoyer un mail pour demander des explications.