LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous mon client travail dans une entreprise avec le statut "cadre" et un véhicule de fonction ou dans son contrat de travail il lui est bien stipulé l'interdiction de l'utiliser à titre privée et l'obligation de remplir un carnet pour les kms.
Or durant plus d'un an un avantage en nature était inséré sur sa fiche de paye à hauteur de 100 euros par mois. L'entreprise au bout d'un an a décidé de la supprimer en se rendant compte de son erreur (interdiction d'utilisation à titre privée).
Ma question est la suivante le salarié peut-il demandé le remboursement intégral à l'employeur de l'avantage en nature ? Si cela est le cas quel article peut il utiliser pour faire valoir ses droits ?

Par avance merci à tous.

bonjour
normalement si sa paie était bien faite, l'avantage en nature de 100€ était ajouté à son brut puis après cotisation retiré du net. Donc si manque il y a, il ne peut être que de la différence de net entre une paie avec l'avantage en nature et une sans avec un brut identique (hors avantage en nature). En d'autres termes, le manque risque de n'être que de quelques euros par mois x 12

je ne pense pas qu'il y a ait d'article sur lequel s'appuyer : il suffit que l'employeur ait indiqué quelque part avoir fait une erreur sur cet avantage pour fonder la demande à l'aide aussi du contrat de travail.

Bonjour,
Si l'avantage en question avaité té indument perçu, peut être l'employeur pourra t il simplement s'appuyer sur les disposions de l'art 1376 Cciv qui traitent de la "répétition de l'indû" ?
cdt