LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai une petite difficulté dans le cadre d'un dossier d'expulsion à l'encontre d'une personne morale


Je vais essayer d'être le plus clair possible :


Un jugement a été rendu en premier ressort condamnant notamment la société a être expulsé.
L'exécution provisoire a été ordonnée, (un recours a été fait devant le Premier président de la Cour d'Appel : sa décision est assez ambiguë mais ce n'est pas la le problème, même si cela a son importance)


Fort de cette ambiguïté la préfecture refuse d'accorder le concours de la force publique.
En outre, la société justifie à la préfecture de l’émission d'un chèque de banque de la moitié des loyers impayés : elle a envoyé une copie du chèque à la préfecture pour arguer de sa "bonne foi".
Cette dernière appuie ainsi son refus d'octroi de la force publique sur l’émission de ce chèque de banque .
Pour autant le chèque de banque n'a jamais été remis ni au client ni à l'étude ...

Existe t-il un recours ? Ou bien ce débiteur a t-il trouvé un moyen de bloquer la procédure d'expulsion ?

J'ai un peu chercher avant de publier cette article :
J'ai trouver un arrêt qui se rapproche à peu prés de cette situation : Chambre commerciale du 18 octobre 1994

Mais je ne vois pas quel recours engager ...

Merci de votre aide ...

Bonjour,

Vous l’avez noté vous-même, l’émission d’un chèque de banque ne vaut pas paiement.
Il suffit de demander à la banque d’émettre un chèque de banque… et de conserver ce chèque dans un tiroir sans le remettre au créancier. Ce serait trop facile !
Le débiteur doit prouver que ce chèque de banque a été remis au créancier (envoi en courrier RAR, remise en mains propres contre décharge,…).
C’est à celui qui prétend avoir payé de le prouver. Or, dans votre dossier, la preuve du paiement n’est pas constituée.

Cordialement.

Bonjour,

Vous l’avez noté vous-même, l’émission d’un chèque de banque ne vaut pas paiement.
Il suffit de demander à la banque d’émettre un chèque de banque… et de conserver ce chèque dans un tiroir sans le remettre au créancier. Ce serait trop facile !
Le débiteur doit prouver que ce chèque de banque a été remis au créancier (envoi en courrier RAR, remise en mains propres contre décharge,…).
C’est à celui qui prétend avoir payé de le prouver. Or, dans votre dossier, la preuve du paiement n’est pas constituée.

Cordialement.

La charge de la preuve n'est pas modifiée selon que le paiement est portable ou quérable ?
Bien à vous,

La question n'est plus la puisque l'exécution provisoire a été prononcé.

A mon sens, il faut que tu adresses un ou deux courriers en RAR pour lui faire savoir que le chèque de banque n'a pas été réceptionné, ensuite, il faudra engager une action d'exécution forcée.

Concernant l'ambiguité de la décision de la cour d'appel, tu dois forcément te pourvoir en cassation, à moins de faire interpréter ladite décision par un professeur en mesure de créer de la doctrine et la soumettre si l'interprétation est en ta faveur.

En effet, sans le concours de la force publique tu ne pourras pas mener à bien ta procédure car je ne crois pas que ton débiteur s'en aille de lui même ! Autre solution : un accord amiable !

Bonjour,

Tu peux retourner devant le premier président de la Cour d'appel en formant une requête en interprétation. Déjà ça lèvera toute ambiguïté sur la portée de son ordonnance.

Il faudra communiquer cette nouvelle décision au préfet pour lever tout doute.

Ensuite pour le chèque non encaissé, il faudra produire au préfet les relevés bancaires montrant que le montant du chèque n'apparait à aucun moment au crédit du compte et qu'aucune preuve d'envoi de ce chèque n'est fournie par le débiteur et que par ailleurs, le préfet n'a pas le pouvoir d'accorder des délais ou de juger d'une situation : il y a une décision de justice et il doit l'appliquer.

La première demande d'autorisation de la force publique ayant échoué, il faut former une nouvelle demande et que si elle n'est pas suivie d'effet, vous demandez amiablement au préfet des indemnités pour le préjudice subi (loyer, charges,....) et si dans les 2 mois du refus du préfet, aucune indemnité versées ou vous n'êtes pas d'accord, il vous faudra saisir le TA pour les indemnités et éventuellement enjoindre le préfet de s'exécuter.

Mais pour le concours de la force publique, si le préfet résiste ça risque de durer longtemps

...Concernant l'ambiguité de la décision de la cour d'appel, tu dois forcément te pourvoir en cassation, à moins de faire interpréter ladite décision par un professeur en mesure de créer de la doctrine et la soumettre si l'interprétation est en ta faveur.

C'est la première fois que je lis une telle chose