Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Redressement judiciaire

Echanges sur des points de droit.

Redressement judiciaire

de mirou79   le Jeu 31 Oct 2013 16:08

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  • 17 messages
  • Localisation: 79
  • Profession: Juriste
Bonjour à tous,
un des mes clients vient d'être placé sous redressement judiciaire pour 6 mois. Il semble qu'il cherche des investisseurs pour améliorer sa situation. J'hésite à adresser à l'administrateur un courrier de mise en demeure (L622-13 du code de commerce) afin de m'assurer que je serai bien réglé de mes prestations récurrentes. Je l'ai déjà fait pour un client mais pour celui ci la procédure retenue était une LJ avec poursuite d'activité le temps de trouver un repreneur.
Vos avis sont les bienvenus. Merci

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