LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous !

J'ai une petite question en matière de liquidation de communauté.

Une ordonnance de non conciliation a été rendue, qui rappelle notamment que les époux sont d'accord pour se rendre chez le Notaire Me X aux fins de procéder à la liquidation de leur communauté.

L'assignation en divorce intervient et en parallèle le Notaire est effectivement saisi par l'épouse pour qu'il opère la liquidation du régime matrimonial.

L'acte liquidatif est finalisé par le Notaire et prévoit une récompense substantielle pour l'épouse. Le Notaire convoque les époux pour signature. Le problème c'est que seule Mme vient au RDV et signe. Monsieur ne vient pas et le Notaire prononce le défaut contre lui, au sein de l'acte.

Quelques mois après cet acte de liquidation / partage de communauté, le jugement de divorce intervient.

Mme souhaite récupérer sa récompense et fait désigner un mandataire par le Président du Tribunal aux fins que ledit mandataire se fasse lui-même autoriser à signer l'acte de partage (procédure prévue à l'article 837 Code civil et 1358 code de procédure civile).

Cet acte étant désormais signé par le mandataire désigné et autorisé par le Juge + par l'ex-épouse, comment cette dernière doit elle faire pour récupérer la récompense qui y est prévue ?

L'acte de liquidation / partage notarié est-il bien un titre exécutoire en lui-même qui permet un recouvrement forcé ?

Vous remerciant par avance de me conforter (ou non ! ) dans mon avis !

Cordialement.

Bonjour,

Comme le précise l'article L.111-3 du Code des procédure civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires. Il en résulte qu'un acte notarié de liquidation partage constitue un titre exécutoire, permettant un recouvrement forcé, dès lors qu'il est revêtue de la formule exécutoire.
Voir Encyclopédie LEXBASE "Voies d'exécution" E8166E8X http://www.lexbase.fr/search/encyclopedia/27165582#

Cordialement

L'équipe Lexbase