LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Est-ce que l'article 226-18 du code pénal peut s'appliquer en l'absence de tout traitement informatique.

A savoir recueillir des informations ayant trait à la vie personnelle d'une seule personne par un moyen déloyal et dans l'intention de l'utiliser.

Ni informatique, ni enregistrement, ni image, ni interception de correspondance, ni recherche internet.

Ce n'est pas grave car le civil est plus payant mais j'aimerais bien trouver une infraction.

Cordialement

Bonjour,

Cet article n'exige pas que le traitement soit informatisé, donc à mon sens oui il s'applique.

Dans tous les cas, vous pouvez vous placer sur le terrain civil et plus particulièrement sur l'atteinte au RGPD et à la loi informatique et libertés dès lors qu'un traitement de données à caractère personnel doit être fondé sur le consentement ou sur un intérêt légitime.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en informatique.

Bonne journée,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Bonjour!

Dans quel cadre sommes nous? Privé? professionnel? ou autre?
Besoin de savoir qui a collecté les données de qui pour vous répondre utilement.

Cordialement,