Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Délai du juge pour écrire son ORTF
Délai du juge pour écrire son ORTF
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- Localisation: 91
- Profession: Avocat
Bonjour,
Je cherche le délai qu'à le juge d'instruction pour rendre une ordonnance de renvoi dans le cas d'une personne non incarcéré.
J'ai reçu l'avis de fin d'instruction le 10juin.
Puis les réquisitions du procureur le 9septembre.
Il y a t'il est délai à respecter par le juge pour écrire son ordonnance de renvoi ?
Merci d'avance
Je cherche le délai qu'à le juge d'instruction pour rendre une ordonnance de renvoi dans le cas d'une personne non incarcéré.
J'ai reçu l'avis de fin d'instruction le 10juin.
Puis les réquisitions du procureur le 9septembre.
Il y a t'il est délai à respecter par le juge pour écrire son ordonnance de renvoi ?
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