LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Salarié d'une société A, elle-même faisant partie d'un Groupe composé des sociétés A, B, C et D, je plaide actuellement devant le CPH pour le compte de mon employeur (A), avec bien évidemment une délégation de pouvoir valable.

Si mon contrat de travail est transféré chez la société B, société "Service Support" du Groupe ayant le même dirigeant social que la société A, pourrais-je continuer à plaider avec bien sûr une délégation de pouvoir (soit émanant de B, soit émanant de A - à voir), pour le compte de la société A qui ne sera plus mon employeur, mais techniquement un "client interne" ?

L'article L1453-1 A du code du travail indique : "les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité
(...)

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet".

Peut-on dire que la société B appartient "à la même branche d'activité" que A (au sens de l'article ci-dessus) au motif qu'elle est un société "Service Support" du Groupe ? Et donc que, même salarié de la société B, je peux valablement représenter A en justice ?

Peut-on aussi affirmer que je serai un "membre de l'entreprise" A, bien que salarié de B ?

Un parallèle peut-il être fait avec la jurisprudence actuelle qui autorise un DRH d'une société A appartenant à un Groupe de licencier un salarié de la société B du même Groupe (= cas classique du pouvoir pour un salarié de la société A d'engager la société B) ?

But : éviter la nullité de fond des articles 117 à 121 CPC.

Un cas proche de cette situation est vue sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0034656313

Voir arrêt d'appel : "Toutefois la requérante (à savoir MILLENIA) ne rapporte pas la preuve que Madame Nathalie Z..., Président de la société EXCEL pouvait déléguer ses pouvoirs au profit de Monsieur Michel X... (salarié MILLENIA) concernant des actions on justice au nom et pour le compte de la société MILLENIA, dès lors qu'elle ne justifie pas des liens capitalistiques entre les sociétés EXCEL et MILLENIA, et/ ou de la fonction et du statut de Monsieur Michel X...au sein de la société MILLENIA. Ainsi, en se bornant à affirmer que la société EXCEL était la structure de management de la division SODEXO SPORTS ET LOISIRS et que Monsieur Michel X...était directeur des ressources humaines de cette division, la demanderesse ne prouve pas qu'il était apte à exercer un recours au nom et pour le compte de la société MILLENIA".

et voir le moyen rejeté " par une décision non spécialement motivée" : "ALORS, ENFIN, QUE pour remettre en cause la délégation de pouvoir délivrée à Monsieur X...par Madame Z..., présidente de la société EXCEL, le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré que la société exposante ne justifie pas de liens capitalistiques entre les société EXCEL et SOGERES et/ ou de la fonction et du statut de Monsieur X...au sein de la société MILLENIA ; qu'en statuant ainsi sans tenir compte de l'annexe jointe à la délégation de pouvoir délivrée par Madame Z...à Monsieur X...de laquelle il ressortait que la société MILLENIA constituait bien une filiale de la société EXCEL, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile".
Ce qui semble signifier que la notion de "liens capitalistiques" entre deux sociétés du même Groupe est sans importance, et qu'elle n'aurait donc par permis, quoi qu'il arrive, au DRH de MILLENIA de plaider selon délégation de pouvoir de la société EXCEL.

Merci de vos avis éclairés.

ALEX SEDLEX