Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Quelle juridiction saisir
Quelle juridiction saisir
- "Membre"
- 16 messages
- Localisation: 30
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Je souhaiterais savoir qu'elle est la juridiction compétente pour "juger" ou "statuer" au visa d'un PV de constat que vous vous êtes conformés à une obligation lorsqu'il y a eu condamnation sous astreinte ? les adversaires laissent les jours passés et j'aimerai prendre les "devants" ?
Meci à vous.
CHE 2
Je souhaiterais savoir qu'elle est la juridiction compétente pour "juger" ou "statuer" au visa d'un PV de constat que vous vous êtes conformés à une obligation lorsqu'il y a eu condamnation sous astreinte ? les adversaires laissent les jours passés et j'aimerai prendre les "devants" ?
Meci à vous.
CHE 2
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