Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Moyen nouveau en CAA après silence au TA
Moyen nouveau en CAA après silence au TA
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Je me pose une question sur la recevabilité d'un moyen en appel devant la CAA.
En substance, la procédure se déroule ainsi :
- le requérant saisi le TA pour annulation d'un refus implicite ;
- le TA met l'administration en demeure de produire. Celle-ci s'abstient ;
- le TA annule donc le refus implicite.
Jusque là, classique, mais...
- l'administration interjette appel et soulève un moyen d'ordre public (l'irrecevabilité du recours) qui est fondé...
Je sais qu'un moyen d'ordre public est recevable pour la première fois en appel, et qu'il l'est aussi après la clôture. Mais qu'en est-il lorsqu'il est présenté dans de telles conditions, alors que le défendeur s'était abstenu de produire ? Avez-vous des illustrations jurisprudentielles ?
Je me pose une question sur la recevabilité d'un moyen en appel devant la CAA.
En substance, la procédure se déroule ainsi :
- le requérant saisi le TA pour annulation d'un refus implicite ;
- le TA met l'administration en demeure de produire. Celle-ci s'abstient ;
- le TA annule donc le refus implicite.
Jusque là, classique, mais...
- l'administration interjette appel et soulève un moyen d'ordre public (l'irrecevabilité du recours) qui est fondé...
Je sais qu'un moyen d'ordre public est recevable pour la première fois en appel, et qu'il l'est aussi après la clôture. Mais qu'en est-il lorsqu'il est présenté dans de telles conditions, alors que le défendeur s'était abstenu de produire ? Avez-vous des illustrations jurisprudentielles ?
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