Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : convention d'occupation précaire
convention d'occupation précaire
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 56
- Profession: Secrétaire/assistant
Bonjour à tous,
On me pose une colle : une convention d'occupation précaire est-elle soumise à enregistrement auprès du SIE ? Entre le caractère obligatoire ou "préférable", je m'y perds.
Merci par avance de vos conseils.
S.
On me pose une colle : une convention d'occupation précaire est-elle soumise à enregistrement auprès du SIE ? Entre le caractère obligatoire ou "préférable", je m'y perds.
Merci par avance de vos conseils.
S.
Re: convention d'occupation précaire
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Bonjour,
La réponse est non.
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