Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Vacance en droit du travail

Echanges sur des points de droit.

Vacance en droit du travail

de jpcassi   le Ven 21 Juil 2006 16:27

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Bonjour,

Un Patron veut mettre son employé en vacance (sans consultation de ce dernier) a partir de Lundi 24 juillet jusqu'au 31 aout.
Son employé est entré dans l'entreprise le 12 décembre 2005 et il est en CDD (Contrat de professionnalisation)...

Le moi d'aout sera sans solde .

Le patron a-t-il le droit de faire ca ?
Si non que faire?

Merci de vos réponse.

   

de Guilain   le Ven 21 Juil 2006 16:44

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le patron fixe seul les dates de congés mais pas la veille pour le lendemain. surtout si il s'agit d'une fermeture de l'entreprise, je pense que cela a du etre décidé il y a un certain temps (cela se reproduit peut etre chaque année). en l'espèce le CDD peut prendre les congés qu'il a acquis par anticpationn, ce qui lui paiera la quasi totalité de son congé.
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de jean.christophe   le Ven 21 Juil 2006 18:32

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Dans l'hypothèse où l'entreprise ferme et que le salarié n'a pas acquis sufisamment de congés, le salarié doit demander à son employeur de former une demande de chômage partiel (en courrier RAR de préférence.

L'employeur ne peut exiger du salarié de prendre par anticipation les congés dont il bénéficiera à compter du 1er juin 2007. S'il est embauché en décembre 2005, il bénéficie sur l'année allant du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 de 12,5 jours ouvrables de congés arrondis à 13.

Par contre, sur les dates, l'employeur en est maître.
jean-christophe

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