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Sujet : Requete ancienne loi et divorce nouvelle loi
Requete ancienne loi et divorce nouvelle loi
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- Profession: Avocat
Bonjour,
J'ai introduit une requête en divorce en décembre 2020. Je dois maintenant préparer mon assignation. Dois-je le faire sous la nouvelle loi ? Merci
J'ai introduit une requête en divorce en décembre 2020. Je dois maintenant préparer mon assignation. Dois-je le faire sous la nouvelle loi ? Merci
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