LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

pour que la règle selon laquelle le "pénal tient le civil en l'état " s'applique,

suffit-il d'un dépôt de plainte ou d'une plkainte avec constitution de partie civile en cours de traitement ?

merci

il faut normalement une plainte avec constitution de partie civile et justifier en plus de la consignation fixée dans l'Ordonnance.

bonjour,

pour que la règle selon laquelle le "pénal tient le civil en l'état " s'applique,

suffit-il d'un dépôt de plainte ou d'une plainte avec constitution de partie civile en cours de traitement ?

merci

Il me semble que ce grand principe de notre procédure pénale a, si je me souviens bien, fait l'objet d'une réforme, qui visait, à sa suppression, mais en fait, je crois qu'il a été maintenu et tempéré (à revérifier) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/abrogation_penal_civil.asp

Un plainte simple ne suffirait pas à mon avis à faire jouer ce principe, du moins, tant que la mise en mouvement de l'action publique n'a pas lieu et est donc soumis au principe de l'opportunité des poursuites pénales par le Parquet.

Donc logiquement, il faut une plainte avec constitution initiale de partie civile et donc dépôt d'une consignation.

Une plainte simple peut suffire. Il suffit de justifier de ce que la plainte est en cours de traitement et n'a pas été classée sans suite.

J'en ai encore fait l'expérience récente devant le Conseil des Prud'hommes.

En l'espèce, il s'agissait de violences commises par l'employeur sur le salarié qui suite à l'intervention des services de Police a déposé plainte. Le Parquet a donné pour instructions d'instruire la plainte, le CPH justificatifs à l'appui à prononcé un sursis à statuer.

dont acte ....

La règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" ne joue qu'en cas de mise en mouvement de l'action publique. Or, l'action publique n'est pas mise en mouvement par un simple dépôt de plainte.

Mais une juridiction civile peut tout de même surseoir à statuer dans cette hypothèse, non sur le fondement de cette règle, mais dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.