LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Le très gentil fils de ma très gentille voisine rencontre de gros problèmes dans l'exécution des travaux confiés malencontreuseement à un ami de la famille.
Le problème est que l'entrepreneur semble très léger et aime à confondre caisse de l'entreprise avec argent personnel.
Donc, un marché de travaux de second oeuvre pour un montant global de 80.000 € lui a été confié mais si les précisions techniques sont détaillées les modalités sont absentes notamment en ce qui concerne les délais d'exécution.
Beaucoup de malfaçons sont d'ores et déjà à déplorer.
Il reste 10% à payer sur la facture totale (qui de toutes façons sont prévues par écrit pour être remis à réception des travaux) et le maître de l'ouvrage souhaiterait bien évidemment ne pas les payer pour le moment et obliger l'entrepeneur à exécuter et terminer sans délais les travaux qui ont commencé en Novembre 2005 et ne sont toujours pas finis.

Dans un premier temps, il serait opportun d'écrire une lettre bien argumentée afin de rappeler à ce monsieur peu diligent ses obligations et les moyens de pressions en la faveur du client.
Que lui conseillez-vous de dire? Quels arguments peut-on avancer? Quels moyens de pressions?

C'est assez urgent, merci à vous et à vos conseils fort avisés !

A mon avis, il y a au moins deux solutions possibles :

- se prévaloir de l'article L. 114-1 du Code de la consommation et menacer l'entrepreneur de résilier la convention, étant précisé que la jurisprudence considère que, si aucun délai d'exécution n'a été convenu entre les parties, le client peut impartir un délai raisonnable d'exécution avant de résilier le contrat ;

- mettre l'entrepreneur en demeure d'achever les travaux et de reprendre les malfaçons dans un certain délai et le menacer, en cas d'inexécution, de saisir le tribunal pour obtenir l'exécution forcée de la prestation ou sa réalisation par un tiers à ses frais avancés.

Pourriez-vous me confirmer que le Code de la Construction s'applique à ces travaux?
C'est d'importance capitale dans la mesure où les garanties de livraison, parfait achèvement, Biennale et décennale aurait vertu à s'appliquer.
En tout état de cause, dans pareil cas, il vaut mieux faire prononcer la réception des travaux pour faire appliquer les garanties ou bien plutôt faire exécuter les travaux par l'entrepeneur avant réception?
Quels moyens peuvent être mis en avant pour forcer l'exécution AVANT réception (sauf injonction de faire)?

Merci encore,

Vous devriez vérifier que vos contrats visent le CCH ou...la norme AFNOR NFp03-001. De même, il est possible que l'entrepreneur renvoye aux prescriptions des CCAG travaux applicables dans le domaine des marchés publics.
Cela fait autant de possibilités différentes dans le traitement d'une inéxecution du marché.

Si le contrat ne vise pas spécifiquement le CCH, s'agissant d'un marché de travaux entre professionnel et particulier du secteur privé, le CCH est-il d'application impérative?

Peu importe le CCH : si les travaux constituent un ouvrage, les garanties des articles 1792 et suivants du Code civil sont applicables, mais seulement à compter de la réception.

Quant à la question de savoir s'il vaut mieux procéder à la réception et se prévaloir de ces garanties ou demander l'achèvement du chantier, il me semble que la réponse va de soi : tant que le chantier n'est pas considéré comme achevé, il ne peut pas y avoir de réception ... d'où l'intérêt de poursuivre l'exécution forcée. J'ajoute que si aucune réception n'a été effectuée, la responsabilité de l'entrepreneur est la responsabilité contractuelle de droit commun.

Peu importe le CCH : si les travaux constituent un ouvrage, les garanties des articles 1792 et suivants du Code civil sont applicables, mais seulement à compter de la réception.

Quant à la question de savoir s'il vaut mieux procéder à la réception et se prévaloir de ces garanties ou demander l'achèvement du chantier, il me semble que la réponse va de soi : tant que le chantier n'est pas considéré comme achevé, il ne peut pas y avoir de réception ... d'où l'intérêt de poursuivre l'exécution forcée. J'ajoute que si aucune réception n'a été effectuée, la responsabilité de l'entrepreneur est la responsabilité contractuelle de droit commun.

Pour rappel les articles 1792 et suivants du Code civil sont ceux repris par le CCH que je visais.
Merci pour votre avis.