Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : NOTIFICATION DE DECISION
NOTIFICATION DE DECISION
- "Membre actif"
- 38 messages
- Localisation: 34
- Profession: Métiers des RH
ENMATIERE DE PRUDHOMME
je viens de recevoir une notification d une decision dun arret , celui ci est til executoire ?? si oui quel en sont les delais rien nest precise au point de vu temps ?
MERICI AUX REPONDEURS SPECIALISTES
je viens de recevoir une notification d une decision dun arret , celui ci est til executoire ?? si oui quel en sont les delais rien nest precise au point de vu temps ?
MERICI AUX REPONDEURS SPECIALISTES
- "Vétéran"
- 524 messages
- Localisation: 75
- Profession: Magistrat
L'arrêt rendu en matière prud'homale est en principe exécutoire dès sa notification (par lettre recommandée, en l'occurence) faite à celui contre lequel on souhaite en poursuivre l'exécution.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise, il faut cependant le faire préalablement signifier (par voie d'huissier).
L'arrêt peut être exécuté pendant trente ans, sachant néanmoins que tout acte d'exécution interrompt ce délai de prescription et fait courir un nouveau délai trentenaire.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise, il faut cependant le faire préalablement signifier (par voie d'huissier).
L'arrêt peut être exécuté pendant trente ans, sachant néanmoins que tout acte d'exécution interrompt ce délai de prescription et fait courir un nouveau délai trentenaire.
2 messages
• Page 1 sur 1
Au total il y a 54 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 53 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28165 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
Sélection Liberalis du week-end : l’âme effervescente de Troyes.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.