LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous!

Me voilà saise d'un problème qui n'entre pas vraiment dans ma compétence..j'ai vraiment besoin de votre aide et de conseils...

Voici un bref rappel des faits :

Un couple sans contrat de mariage décide de divorcer suite à l'abandon du mari du domicile familial (il s'agira a priori d'un divorce contentieux). Il est dès lors convenu que les deux enfants en bas age résideront chez leur mère, cette dernière ayant la possibilité de conserver le domicile dont ils sont propriétaires.

C'est au niveau de la valeur de ce bien immobilier et donc de la future liquidation de la communauté que le problème se situe, à savoir :

- Que le domicile familial, acheté 150 000 euros 2 ans plus tôt, vaut aujourd'hui le double (il s'agissait à l'époque d'une excellente affaire, le prix étant largement inférieur au marché).
- Qu'il reste 100 000 euros à rembourser pour ce prêt contracté par le couple.

Ma question est la suivante :

L'épouse (chez qui les enfants auront leur résidence habituelle ) décide de conserver ce domicile.Qelle somme devra-t-elle verser à son ex conjoint pour racheter sa part de l'immeuble ? :

A quel moment doit on se situer pour apprécier la valeur du bien ?

- Au moment de son achat soit 150 000 euros ?
- Au moment de la liquidation soit 300 000 euros ?

Il me semble que l'on évalue le bien à la date de la liquidation de la communauté mais je n'en suis pas sûre.

Bonjour,

L'évaluation se fait effectivement à la date de la liquidation de la communauté.

cf art 1475 c.civ. et c.cass. ass. plen. 22 avril 2005 (sur cite de la c.cass.: bulletin d'info n°622 du 01/07/2005)