LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, je m'apprête à rejoindre un organisme de formation continue qui me demande de signer la clause de non concurrence suvante . Est elle licite

Etant donné la nature de vos fonctions, vous vous engagez, en cas de rupture de contrat pour quelque motif que ce soit

à ne pas travailler que ce soit en qualité de salarié, de mandataire social, consultant indépendant pour toute entreprise exerçant son activité dans le domaine de la formation des adultes et des programmes de formation continue ainsi que dans les autres programmes éducatifs développés par toute société affiliée en France au moment de votre départ (cette partie en gras ne me semble pas claire)

à ne pas vous intéresser directement ou indirectemetn, de quelque façon que ce soit à une entreprise de cet ordre.

Cet ordre de non concurrence est limitée à 12 mois commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le territoire français dans lequel vous aurez exercé vos fonctions durant les 12 derniers mis précédant la date de votre départ.

En contrepartie de cet engagement , vous recevrez durant la période de 12 mois une indemnité mensuelle brute égale à 20 % de votre dernier salaire mensuel brut...

Cette clause est elle valable car après 10 d'expérience professionnelle dans ce secteur d'activité, il me semble difficile de rebondir ailleurs . Cette clause m'empçeche de capitaliser sur mon expérience du secteur et de garantir mon employabilité. merci pour votre retour. Cordialement

de m"moire, il y a 4 conditions pour qu'une clause soit licite, elle doit être proportionnée aux interets de l'entreprise, limitée dans le temps et ds l'espace, avoir une contrepartie financiere et ne pas porter une atteinte trop importante a la liberté du travail.

des lors, votre clause ne me parait pas legal car la zone geographique (france entiere) est trop étendue et ll'interdiction d'activité trop importante.

Mais il serait plus prudent qu'un travailliste avalise mon analyse

Voilà un travailliste qui va (humblement) tenter d'apporter une (petite) aide :
La validité de la clause de non-concurrence répond à disons 5 conditions. La clause doit :
1) être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise : tout contrat de travail ne peut pas par principe contenir une telle clause. Il faut qu'elle soit justifiée, c'est-à-dire que l'employeur soit en mesure de démontrer une situation dommageable réelle pour lui (laveur de vitres, télévendeur, ne peuvent être des professions justifiant ces clauses). En revanche, l'utilisation d'un savoir-faire spécifique peut constituer un risque justifiant la clause, comme c'est à l'évidence le cas me semble-t-il ici.

2) être limitée dans le temps : en général, la limite est de 2 ans, mais ce n'est pas un délai légal. Il peut y avoir un délai conventionnel. Généralement aussi, le délai peut être plus long si la limitation dans l'espace est restreinte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Mais le délai d'un an ne me semble, dans l'absolu, pas forcément déraisonnable.

3) être limitée dans l'espace : la zone concernée peut être celle de l'activité de l'entreprise, ce qui justifie parfois des limitations sur tout le territoire. En l'espèce, il s'agit "du territoire français dans lequel vous aurez exercé vos fonctions"...Cette formule me semble un peu trop générale, ce qui ne signifie pas qu'elle n'est pas valable par principe.

4) que la limitation de l'activité soit restreinte : bien que non expressément affirmée par la jurisprudence, cette limite se déduit des arrêts existants. La clause à laquelle on vous propose de souscrire est formulée de manière assez large, extensive, ce qui est courant mais ne facilite pas la tâche du juriste ."ne pas s'intéresse directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit..." : cette formule est courante dans les clauses de non-concurrence : en général il est pourtant préférable que la clause précise les activités prohibées.
Mais je mentirai si je disais que par principe, cette formulation emporte nullité ou inopposabilité de la clause. C'est plutôt en cas de contentieux qu'il peut y avoir interprétation, mais à titre personnel je trouve la formulation excessivement large.

5) prévoir une contrepartie financière, ce qui est le cas de votre clause en l'espèce. Le montant peut être très variable, en fonction de l'expérience, du contenu de la clause (si celle-ci est très contraignante, le montant peut être plus élevé).

Je dirai que la clause qui est proposée me semble un peu large concernant les restrictions dans l'espace, mais de là à dire qu'elle ne serait pas valable, je n'irai pas jusque-là. Mais on peut, me semble-t-il, émettre effectivement quelques réserves sur la limitation d'activité et d'espace.

Bonjour,
A mon tour d'essayer...
Je suis assez d'accord sur les observations qui ont été faites en faisant remarquer que les conditions indiquées sont elles-mêmes aussi floues que la clause elle-même. Parce que, que veut dire exactement "que la limitation de l'activité soit restreinte" ? En fait, elle l'est puisqu'elle se limtie aux domaines de compétence qui ont fait l'objet du contrat. On n'interdit pas toute activité, mais toute activité liée au domaine de l'entreprise.
Ensuite, "couvre le territoire français dans lequel vous aurez exercé vos fonctions durant les 12 derniers mis précédant la date de votre départ" signifie, sans ambiguïté, que cette interdiction est limitée à la portion du territoire français où l'activité a été exercée pendant les 12 derniers mois, donc pas à l'étranger et pas dans les régions où le titulaire du contrat n'a jamais mis les pieds et pas dans les régions où il a mis les pieds mais pas pendant les douze derniers mois. Donc, la clause en elle-même est précise, sauf que tout va dépendre de "l'ampleur" des régions effectivement couvertes. Or, si votre contrat prévoit que vous pouvez être amené à exercer sur l'ensemble du territoire français, ça veut dire que vous ne pouvez pas savoir à l'avance quelle sera l'étendue de l'interdiction.

Pour les premières conditions, reste plus qu'à savoir ce qu'on entend par "Etant donné la nature de vos fonctions", ce qui laisse penser que ces fonctions ont une certaine importance stratégique pour l'entreprise. Le principe est finalement assez simple : une clause de non-concurrence n'est logique que dans la mesure où le poste exercé permettrait à son titulaire de prendre connaissance d'informations, de techniques, de savoirs-faire qui, miss au service d'un concurrent, lui apporterait un avantage non négligeable et "anormal" (du moins, au goût de l'entreprise qui vous aura employé).

Donc, a priori, la clause ne paraît pas excessive et est assez usuelle.

Reste donc la contre-partie financière. Plus les clauses sont contraignantes, plus les chances de retrouver du travail pendant la période concernée sont minces. La contre-partie doit donc compenser d'autant plus ce risque. A la limite, une interdiction totale devrait conduire, au minimum, au versement de l'intégralité de l'équivalent du salaire de sortie. On pourrait dire "plus quelque chose pour compenser le préjudice moral". Sauf que beaucoup d'entreprise tablent sur le fait que vous allez vous inscrire au chômage et donc toucher des allocs. Sauf qu'elles oublient que la clause s'appliquera même (et surtout) si vpus démissionnez.
Donc je dirais; au vu du reste, "une indemnité mensuelle brute égale à 20 % de votre dernier salaire mensuel brut" me paraît nettement insuffisante. Ce serait une "indemnité mensuelle nette égale à 20% du salaire brut", ça irait déjà mieux, mais a priori quand même largement insuffisant, suivant "l'ampleur" des régions que vous serez susceptible de couvrir..

Cette clause est elle valable car après 10 d'expérience professionnelle dans ce secteur d'activité, il me semble difficile de rebondir ailleurs . Cette clause m'empçeche de capitaliser sur mon expérience du secteur et de garantir mon employabilité

Oui, mais c'est justement le principe légitime d'une clause de non-concurrence de vous empêcher d'aller exercer vos compétences et connaissances, et surtout celles que vous avez acquises dans cette entreprise, au profit d'un concurrent (et donc au détriment de votre ex-employeur) pendant un certain temps.
Donc, je dirais que cette clause est d'autant plus valable que...
Justement. Elle a pour objet de vous empêcher de "capitaliser votre expérience" sur son dos et vous empêcher de "garantir votre employabilité" chez un concurrent, c'est-à-dire "à ses frais"...
Donc, ma conclusion perso, c'est que la clause n'est pas franchement illégale mais nettement déséquilibrée. Plus les revendications sont.... "flexibles", plus la contre-partie doit être élevée, sur la base du salaire de sortie.

je trouve cette clause franchement abusive. en effet j'imagine que votre domaine de compétence n'est pas illimité et que vous assurez des formations à temps plein dans un champ précis. donc on ne peut vous interdire d'etre formateur sur d'autres domaines à mon avis.
il existe beaucoup de socitéés de formation en france et qui interviennent dans toute la france avec en general un eimplantation locale plus marquee dans certains endroits (siege social, agence, ...). sauf pour des formations techniques tres pointues et spécifiques, l'interdiction de toute le teeroitoire me semble particulièrement disproportionnée par rapport à ce milieu profesionnel et aux usages en la matière.
enfin cette société doit dependre de la branche des organismes de formation privés qui a une CCN et il me semble bien me souvenir qu'il y a quelque chose de prévu dedans

bonjour,

avis d'une travailliste:

-essayer de faire annuler la clause sur le motif du manque de proportionnalité de l'interdiction de travailler (territoire géographique non assez précisément défini +imprécision des activités de formation interdites = vous interdire toute activité de formateur en général est clairement disproportionné mais en plus le territoire est susceptible d'être discuté par les parties car non défini, par ex si une formation a été commandée et payée (même partiellement) mais qu'elle n'a pas eu lieu (désistement...) faut il inclure ce lieu?
- essayer de faire réduire/préciser la clause si la première démarche ne fonctionne pas/augmenter le montant de la contrepartie pour faire pression en vue que l'employeur vous délie : les 20 % de la contrepartie financière ne sont pas la norme en jurisprudence du droit général ni dans les conventions collectives (c'est plutot autour de 30 %) surtout quand on mesure l'ampleur géographique. D'ailleurs voir si la ccn applicable ne définit pas un montant de contrepartie financière minimum. Rappel :en droit local d'alsace-moselle ce minimum atteint 50% si vous avez exercé des attributions de commis commercial voir donc si vous avez exercé en outre de l'activité de formateur une activité de commis commercial de manière subordonnée principalement en alsace moselle (en tant que formateur étiez vous chargé également de vendre de la formation, de visiter des institutions, d'établir des rapports d'activités? visitiez vous des cibles potentielles? etiez vous rémunéré à la commission quand vous trouviez un client? etc)

bien entendu un entretien circonstancié avec un avocat serait susceptible d'ouvrir encore d'autres pistes...car les nombreux sont les leviers de pression que fournissent un audit contractuel ou de paye.

Bonjour

La jurisprudence dans ces domaines tranche au cas par cas
;toutefois,même
à admettre la validité de la clause,l'indemnisation n'est-elle pas déséquilibrée?

En effet si pour travailler un an,il faut renoncer à 8O % de salaire pendant un autre année,
comment imaginer qu'une personne puisse faire face aux charges de la vie courante.

Peut être le salaire pendant la première année est-il élevé dans votre cas?

Terra