LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

@ Chat chat Botté:

C'est consternant... J'attendais d'un Président de la République, vu ses liens avec le barreau, une certaine neutralité sur un rapport qui privilégie les intérêts de cette corporation de manière ostentatoire.

L'urgence se confirme : la "queue du serpent de mer" que constitue le rapprochement juriste d'entreprise/avocats est proche : il s'agit du 28/12/2009, date limite de la transposition de la directive Services (pour mémoire disponible ici http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 068:FR:PDF).
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C'est ce qui change la donne par rapport aux débats précédents. [url]Ce texte peut faire basculer la situation en faveur des juristes "non réglementés", en leur donnant un statut à part entière et la liberté de pratiquer leur métier dans toute l'Europe.[/url]

Encore faut-il qu'ils se mobilisent pour faire valoir leurs droits, et ne se laissent pas bercer par la perspective d'une vague passerelle au rabais telle que celle évoquée dans le rapport Darrois.

Il faut agir vite :



Il ne faut pas non plus exclure une manisfestation.

@FEDJF : certains d'entre nous sont en train d'organiser quelque chose de leur côté (plus spécifique aux JE), mais visiblement nos préoccupations sont très proches.
Je ne peux pas me prononcer pour les autres, mais nous serons sans doute désireux de participer aux discussions que vous organisez.

Je voulais dire l'instigatrice de la pétition, dont je partage les inquiétudes et les motivations

Le droit communautaire prime sur le droit interne, et est invocable, même lorsqu'il n'a pas encore été transposé.

Evidemment, je doute qu'une personne non qualifiée en droit puisse obtenir gain de cause.

Ce qui n'est visiblement pas votre cas puisque les directives communautaires ne sont pas d'applicabilité immédiate et ne sont revêtues de l'effet direct que dans certaines conditions.

A moins que vous ne parliez pas de la directive service?

Le droit communautaire prime sur le droit interne, et est invocable, même lorsqu'il n'a pas encore été transposé.

Evidemment, je doute qu'une personne non qualifiée en droit puisse obtenir gain de cause.

Ce qui n'est visiblement pas votre cas puisque les directives communautaires ne sont pas d'applicabilité immédiate et ne sont revêtues de l'effet direct que dans certaines conditions.

A moins que vous ne parliez pas de la directive service?

Désolée, même les directives peuvent être évoquées directement devant les juridictions internes, dans certaines circonstances, même si elles n'ont pas été transposées.

Et surtout lorsqu'elles sont prises en application de dispositions de traités, qui jouissent de l'effet direct par excellence.

C'est précisément l'objet de nos travaux au sein de la FEDJF.

Mais vous comprendrez que nos membres adhérents veulent protéger leurs droits d'auteurs sur leurs analyses.

Bien à vous,

Et bien, écoutez, il y a dû avoir des modifications substantielles du droit communautaire depuis que j'ai appris mes cours et passé mes examens.

Merci pour cette information.

Néanmoins, pour mémoire, je pensais qu'on pouvait invoquer directement une directive si:

le délai de transposition est dépassé ;
la directive comporte des dispositions précises (une obligation de faire ou de ne pas faire et pas de nécessité de règlement d'application) ;
elle est invoquée par un particulier contre l'État.

je serai curieux de connaître les nouvelles dispositions auxquelles vous faites référence.

Et bien, écoutez, il y a dû avoir des modifications substantielles du droit communautaire depuis que j'ai appris mes cours et passé mes examens.

Merci pour cette information.

Néanmoins, pour mémoire, je pensais qu'on pouvait invoquer directement une directive si:

le délai de transposition est dépassé ;
la directive comporte des dispositions précises (une obligation de faire ou de ne pas faire et pas de nécessité de règlement d'application) ;
elle est invoquée par un particulier contre l'État.

je serai curieux de connaître les nouvelles dispositions auxquelles vous faites référence.

Ainsi que je l'ai signalé dans mon post précédent, notre raisonnement juridique et nos analyses sont protégées au titre des droits d'auteurs.

Bien à vous,

Ce que vous pouvez faire : adhérer à la FEDJF et proposer des solutions justes, meilleures que celles qui ont été proposées.



D'ailleurs, dans un premier temps, vous pouvez ici nous faire part de vos propositions, afin que nous soyons convaincus que vous défendez bien plus d'équité entre professions.

Je veux bien adhérer mais admettez quand même que vous pouvez êtes un peu rude

Personellement ça ne me dérange pas mais d'autres peuvent mal le prendre


Concernant mes propositions la première serait de comprendre exactement les risques pour les professions du droit et quelles propositions pourraient permettre de trouver une solution satisfaisante.

Bien cordialement

Fabien

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Vous êtes le bienvenu Fabien, parmi nos membres si vous souhaitez adhérer, nous en serons ravis.

Ceci vous donnera également la possibilité, au-delà de participer à toutes les actions passionnantes que nous menons, d'accéder à notre contribution pour votre usage personnel, et vous pourrez y trouver notre tentative de réponse à la question que vous posez sur les risques, notamment.

Sur la question de savoir si je suis un peu rude... peut-être... mais vous conviendrez sans doute que je fus la première aggressée par quelqu'un ici... allez, je suis toute disposée à vous concéder que je suis "réactive", en effet.

Ainsi que je l'ai signalé dans mon post précédent, notre raisonnement juridique et nos analyses sont protégées au titre des droits d'auteurs.

Bien à vous,

D'accord, je vais donc vous croire sur parole car vous m'êtes très sympathique.

J'attends la dépêche Dalloz annonçant l'implémentation de votre théorie dans le droit positif avec impatience.

Bon week end.

Ainsi que je l'ai signalé dans mon post précédent, notre raisonnement juridique et nos analyses sont protégées au titre des droits d'auteurs.

Bien à vous,

D'accord, je vais donc vous croire sur parole car vous m'êtes très sympathique.

J'attends la dépêche Dalloz annonçant l'implémentation de votre théorie dans le droit positif avec impatience.

Bon week end.

Libre à vous

Moi j'ai choisi d'agir, sans attendre de lire les choses dans le Dalloz, car en attendant la dépêche Dalloz, certains font du lobbying...

Nous aussi d'ailleurs

Pour ceux qui veulent se mobiliser, participer et se tenir informés des revendications du collectif de défense des juristes d'entreprise et futurs juristes d'entreprise qui se développe:

http://darrois-commission-desarroi.over-blog.com/

(en cours de création)

http://www.mesopinions.com/Mobilisation-des-juristes-d-entreprise-contre-le-rapport-Darrois-petition-petitions-4ab6b3d7d84738db769d87fde18f765a.html

NB: Je précise, s'il en était besoin, qu'aucune contribution financière ne vous sera demandée pour accéder à ces informations.

Pour ceux qui veulent se mobiliser, participer et se tenir informés des revendications du collectif de défense des juristes d'entreprise et futurs juristes d'entreprise qui se développe:

http://darrois-commission-desarroi.over-blog.com/

(en cours de création)

http://www.mesopinions.com/Mobilisation-des-juristes-d-entreprise-contre-le-rapport-Darrois-petition-petitions-4ab6b3d7d84738db769d87fde18f765a.html

NB: Je précise, s'il en était besoin, qu'aucune contribution financière ne vous sera demandée pour accéder à ces informations.

Bravo c'est une très bonne initiative, et je soutiens pleinement votre action.

Cela dit, cher Babs,

Quand vous procéderez à des actions (pas seulement des échanges sur internet) qui vous demanderont :

- des heures et des heures de recherches,

- de la rédaction, l'envoi de missives,

- l’organisation de réunions etc...

pour faire bouger les choses (ce que nous faisons depuis plusieurs mois), on en reparlera de la non participation financière...

Bonne chance !