LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

@ mon ego et moi : peut etre que notre discussion vous parait stérile si on se fie à la photo, mais je pense au contraire qu'on doit débattre de tout cela. et même si on n'arrive pas à être d'accord.
même si aucun d'entre nous n'est décisionnaire, mais c'est comme ça qu'on préparera le mieux les futures négociations à venir. et c'est aussi comme cela qu'on sensibilisera le plus de juristes d'entreprise (actuels et futurs vu le très faible intérêt des étudiants pour le sujet) sur le rapport Darrois et ses éventuelles conséquences pour notre profession. et c'est aussi comme cela qu'on obtiendra alors que l'ensemble de la profession soit consultée sur tout projet de réforme.

[Maire du Village]

Publié ce jour sur le Village à ce sujet :

"La commission Darrois propose la suppression de la profession de juriste d’entreprise", par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

c'est un excellent article qui résumé bien la situation. par contre je pense que nous sommes plus de 8000 en France et à l'étranger. et il oublie de mentionner l'hécatombe que serait le passage sous les fourches caudines de la passerelle quand on sait que dans la majorité des entreprises, le juriste d'entreprise a très souvent un rôle complémentaire (finances, administration, RH, moyens généraux, ...) qui le prive quasiment à coup sur du bénéfice de la passerelle (par exemple fonction de secrétaire général), de nombreux barreaux imposant l'exercice exclusif de la fonction de juriste d'entreprise et souvent aussi l'exercice en équipe (on ne peut , selon ceux là, être un juriste solitaire en entreprise, il faut qu'on soit membre d'un service juridique) !
par contre j'approuve totalement ce qu'il écrit sur le droit de plaider et son exercice actuel par les JE. il suffit de se rendre dans les tribunaux cités pour le voir !

Publié ce jour sur le Village à ce sujet :

"La commission Darrois propose la suppression de la profession de juriste d’entreprise", par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

Excellent article M. le Maire. Je regrette par contre que la question du secret y soit traitée de façon partielle seulement.

Comme nous l'avons souligné dans notre contribution en janvier 2009, et motivé, le secret (et son corrollaire : la confidentialité des écrits des juristes) n'a jamais été absolu même pour les avocats, et même au niveau communautaire et international, en tous cas dans les pays de droit anglo-américain.

Prétendre que la création d'un statut d'avocat en entreprise permettrait d'octroyer un secret absolu serait inexact, et très préjudiciable aux entreprises.

Enfin, une décision du conseil d'Etat en France, consacre depuis l'automne dernier, la position identique de tous les professionnels cités dans la loi de 1971 (donc du juriste d'entreprise aussi) face au secret, comparé à l'avocat.

Il m'apparaît primordial de rappeler rapidement ces points, afin de garantir une bonne information sur l'état du droit positif français, communautaire et anglo-américain.

Bien à vous,


Tous droits d'auteur réservés

sauf que le problème du secret est un problème complètement secondaire. il l'est tellement que ce n'est même pas une revendication ou une demande des juristes d'entreprise. ils vivent très bien sans aujourd'hui et ne s'en plaignent pas.
c'est pourquoi l'auteur de l'article est d'ailleurs loin d'être convaincu de l'intérêt (et de sa possibilité de traduction pratique) de ce gadget donné pour nous faire passer la pilule. c'est un artifice de la Commission pour aveugler ceux qui se disaient nos représentants et ils ont marché dedans !

ils vivent très bien sans aujourd'hui et ne s'en plaignent pas.
c'est pourquoi l'auteur de l'article est d'ailleurs loin d'être convaincu de l'intérêt (et de sa possibilité de traduction pratique) de ce gadget donné pour nous faire passer la pilule. c'est un artifice de la Commission pour aveugler ceux qui se disaient nos représentants et ils ont marché dedans !

Quand vous dites qu'ils vivent sans aujourd'hui, Guilain, vous occultez un peu le droit positif et sa consécration dans la décision du conseil d'Etat susvisée.

Vous voulez certainement dire que la confidentialité relative avec laquelle les JE ont dû composé, de la même façon que les avocats, n'est pas un problème.

Par suite, sur le reste de votre remarque, je partage le point de vue selon lequel il serait illusoire de croire que le secret présenté comme un plus, soit un réel plus.

La question du secret est complexe, ainsi il n'est pas impossible que des incompréhensions soient à l'origine de tout ça. Après, parfois, la confusion sur des sujets complexes peut aussi être utilisée pour servir l'intérêt des uns ou des autres.

C'est pourquoi, la vigilence s'impose évidemment dans tout ça : le secret n'est jamais absolu, même pour l'avocat, et il est déjà imposé par le droit positif au juriste d'entreprise ; donc pas besoin de statut d'avocat en entreprise pour l'obtenir.

C'est précisément ce que je vous expliquais dans nos échanges sur viadeo, dans le Hub de la FEDJF, il y a plusieurs mois de cela.

Bien à vous,


Tous droits d'auteur réservés

je vous signale que je n'ai absolument pas varié de position (relisez mes mails). j'ai toujours dit que le legal privilege était un gadget et comme tout gadget totalement inutile pour les juristes d'entreprise : ils ne l'ont pas aujourd'hui et s'en passent très bien et ne le demandent pas.
donc je persiste à dire depuis le début que c'est de la poudre aux yeux.

Euh, il y a des gens qui se font honnêtement avoir par cette promesse d'un gain parfaitement inutile et inintéressant ? Personnellement, ça ne m'intéresse pas qu'on m'accorde ce genre de privilège, vu qu'en tant que JE, je ne me considère pas comme chargé d'une mission d'intérêt général ou d'un secret particulièrement lourd qui le justifierait. A la limite, le serais-je, mon employeur aurait tout loisir de me l'imposer contractuellement et avec contrepartie...

Chers tous,

Je vous invite à prendre connaissance au plus vite des documents suivants:

- Résolution du Conseil de l'Ordre de Paris du 21 juillet 2009 entérinant le principe de la création d'un statut d'avocat en entreprise sous certaines réserves, disponible sur le site du COSAL, très remonté sur la question:

http://cosal.net/?page=archives/actu&id=3815


- Communiqué officiel de l'AFJE sur le rapport Darrois (soit plus de 3 mois après sa remise au chef de l'Etat!):

http://www.afje.org/Position%20AFJE%20rapport%20Darrois%20PP1.pdf


A noter que l'AFJE se prononce favorablement sur la création d'un statut d'avocat en entreprise, et n'est pas hostile à l'idée que le CAPA puisse à terme devenir le diplôme incontournable pour exercer la fonction d'avocat en entreprise, pour autant qu'il soit adapté à l'entreprise.

L'AFJE demande que la durée d'expérience requise pour un JE non titulaire du CAPA soit ramenée à 3 ans au lieu de 8, et qu'il soit titulaire d'un Master 1.

Bien évidemment, ce sont les critères de la "passerelle" qui serviraient de référence pour déterminer si tel ou tel a bien exercé des fonctions de "juriste d'entreprise" au sens de la loi et de la jurisprudence.

Exit donc les juristes à fonctions mixtes, les juristes n'exerçant pas au sein d'une direction juridique organisée mais rattachés à une direction opérationnelle, les juristes de cabinet d'expertise comptable, de collectivités publiques etc etc...

L'AFJE demande que la durée d'expérience requise pour un JE non titulaire du CAPA soit ramenée à 3 ans au lieu de 8, et qu'il soit titulaire d'un Master 1.

Bien évidemment, ce sont les critères de la "passerelle" qui serviraient de référence pour déterminer si tel ou tel a bien exercé des fonctions de "juriste d'entreprise" au sens de la loi et de la jurisprudence.

Exit donc les juristes à fonctions mixtes, les juristes n'exerçant pas au sein d'une direction juridique organisée mais rattachés à une direction opérationnelle, les juristes de cabinet d'expertise comptable, de collectivités publiques etc etc...

on saura qui remercier en temps voulu ! une fois encore par qui est-on défendu ? c'est scandaleux.
il ne faut pas que ce soit les ordres qui soient les juges en la matière. si on doit devenir "avocat d'entreprise", il faut que ce soit automatique en justifiant par exemple de 3 ans d'expérience (quid de ceux qui ne les ont pas ?) sans que cette expérience soit aussi restrictive que celle pour la passerelle. et je demande qu'on ait le droit de plaider, si on le veut, comme les avocats devant toutes les juridictions et non plus seulement celles où l'avocat n'est pas obligatoire.