LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Dans le cas de cette jeune juriste, il semblerait que les conseils juridiques seront dispensés gratuitement, elle en a donc tout à fait le droit.

Elle compte sans doute sur la publicité pour être rémunérée.

Je connais bien la législation d'où mon étonnement. J'ai du mal à voir l'intérêt de monter un site avec conseils juridiques gratuits. Alors admettons en effet que la publicité la rémunère. Est-ce extrêmement habile de sa part? Ou peut-on y voir un contournement répréhensible - c'est à dire faire cette activité de manière onéreuse mais indirectement? Y-a-t-il quelque chose là dessus ou doit-on en conclure que cette façon de faire est une porte de sortie habile?

Bonjour,

Effectivement, je doute qu'elle fasse cela par philantropie ou amour de la justice. C'est clairement une façon détournée de gagner sa vie en exerçant la fonction de juriste et/ou en dispensant des conseils juridiques, même si ce n'est pas directement le client qui paie.

Vous connaissez la législation, ça n'a pas l'air d'être le cas de l'APEC. Ont-ils répondu à votre courriel ?

Cordialement,

Bonjour ,
C'est illicite il me semble sauf pour certaines professions règlementées.On en a parlé beaucoup ici , il faut regarder les codes et les chapeaux sous les articles.
Et heureusement pour le monopole d'avocat car s 'il devenait à caractère monopolistique il pourrait être attaqué.Reste comme le souligne Doud la question de la gratuité le conseil juridique gratuit exercé par une profession non réglementée?

Cordialement

Bonjour,

Vous connaissez la législation, ça n'a pas l'air d'être le cas de l'APEC.

Probable, comme son nom l'indique, l'APEC est "orientée Cadres"', donc plutôt métiers salariés/entrepreneurs de l'industrie/commerce etc. et pas tellement professions libérales, encore moins dans le juridique (sauf evtl juristes d'entreprise).

Tout d'abord, pour que tout soit clair pour tout le monde, peut-on avoir à chaque fois les sources des prohibitions énoncées ici?

LA prohibition initiale, OK. Mais les prohibitions annexes (apport d'affaire, rémunération indirecte)? Elles proviennent d'où? Quel article, quelle jurisprudence?

Sur ce forum, ce débat a de nombreuses fois été évoqué en effet, j'en ai pris part plusieurs fois, mais on y énonce souvent des pétitions de principe sans appui textuel! Ce serait important de le faire, car les recherches Google ne sont pas toujours fructueuses sur ce point.

A quand un article sur le sujet pour avertir les juristes que nous sommes?

Vous connaissez la législation, ça n'a pas l'air d'être le cas de l'APEC. Ont-ils répondu à votre courriel ?

Hélas non. Je viens de les relancer.

C'est illicite il me semble sauf pour certaines professions règlementées.On en a parlé beaucoup ici , il faut regarder les codes et les chapeaux sous les articles.

Ce que j'aimerais savoir surtout c'est POURQUOI l'APEC se permet un tel article, et pourquoi tant de juristes s'engagent dans cette voie avec un relatif succès! Je trouve cela bizarre que tant de juristes puissent ignorer... la loi!

Les sources textuelles sont

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990

(L'article 54 me laisse systématiquement perplexe: je suis toujours insatisfait par les réponses données à ce propos)

Décret d'application: décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui abroge notamment le décret de 1972 réglementant la profession de conseil juridique.

Quelqu'un a-t-il ENFIN des références de jurisprudence pouvant alimenter la réflexion?

NB: l'APEC vient de me répondre. Elle me dit que j'ai des réponses à mes questions sur ce topic et que l'article a été légèrement modifié. Bon... je suis perplexe une fois de plus.

Bonjour,

Pour ma part, je ne suis pas intimement persuadé qu'un tel site soit illicite.

En effet, comme il a été dit, à première vue les informations qui y sont données seraient gratuites.

Mais surtout, à mon sens, les informations sont nécessairement générales, et ne s'appareneteraient pas à une vraie "consultation" d'avocat. Par ailleur, bien sûr, aucun acte contentieux ne pourrait être fait (rédaction d'une assignatin, etc.).

Je pense qu'un tel site ne peut, face à une question, que donner l'état du droit et inviter l'internaute à consulter un avocat dans le cas où la situation serait complexe.

En ce sens, il n'y aurait pas concurrence avec le monopole d'avocat, mais peut-être complémentarité.

Car par exemple, si un internaute fait état d'un différend avec un tiers,que pourra lui conseiller le site sinon lui confirmer ou lui infirmer la possibilité (ou l'opportunité) d'une action judiciaire ?

J'ajouterai, enfin, qu'il existe déjà un certain nombre de sites répondant aux questions juridiques que peuvent se poser les internautes sur des sujets particuliers (ex : en matière automobile).

donc en fait, si on résume:

on pourrait mais de façon générale et gratuite répondre à des questions juridiques.....

mais quid de l'intérêt financier. Cette jeune fille a un webmaster pour son site, ça doit pas etre donné (sauf relations)

Quel est l'intérêt de faire un tel site si on ne gagne pas d'argent? (je doute que la publicité puisse nous rémunerer si gracieusement....)

....

Bonjour ,
Cette jeune fille exprime tout le désarroi des jeunes juristes titulaires d'un M2 en droit .
Elle aime suffisament le droit pour il semble travailler gratuitement après 5 ans d'études juridiques.
Et on l'a comprend.Il n'est pas si loin le temps où les personnes comme elle bénéficiaient de la dispense partielle pour le concours d'avocat, dispense disparue ..
Beaucoup de jeunes(des milliers) dans les matières de droit privé se retrouvent sans possibilité de travailler.
On ne peut que leur conseiller de passer plusieurs fois le concours d'avocat jusqu'à l'obtention ou de faire du droit public.
On arrive facilement à trouver du travail avec un M2 de droit public alors que le droit des affaires sans exercer une profession réglementée (expert comptable , notaire etc )est plus que bouché.
Cordialement

A force de dire que le droit public est porteur, on va inverser la tendance, et pas sûr que tous les étudiants en droit public, s'ils sont 10 fois + nombreux qu'aujourd'hui, aient tous des débouchés...

De plus, il y a des domaines du droit public qui laissent (malheureusement) également des jeunes diplômés au chômage pour de longues périodes (droit de l'environnement notamment), et qui doivent parfois se reconvertir...

Pour le moment, la politique de relance aidant, les marchés publics recrutent... Pour combien de temps?

Mais il serait un peu prématuré de dire que les étudiants en droit public sont mieux lotis niveau emploi dans le secteur privé en sortie d'études, même si, en effet, actuellement, ils sont un peu privilégiés par rapport aux jeunes diplômés en droit privé...

Bonjour ,
J'ai des contacts avec des responsable de M2 en droit public des affaires et des étudiants dans cette matière ce qui explique ma position.
En M2 Pro certains étudiants avant d'avoir terminé leurs études trouvent des emplois catégorie cadre.
On ne cesse de leur écrire pour du travail pendant leur formation .
Enfin pour ceux qui passent le concours d'avocat ils sont trois ou quatre seulement par barreau à tenter cette spécialité.
C'est peut être une tendance comme il y a 30 ans avec le droit des affaires mais elle existe .
En droit des affaires sans le diplôme d'avocat on peut trouver des niches mais qui ne sont accessibles qu'avec des formations complémentaires avec de très solides connaissances en langue .
Et on ne peut s'installer comme entrepreneur sujet de ce post.Il est plus en plus difficile de commencer par un emploi de juriste d'entreprise dans un grand groupe.
Reste alors la fonction d'assistant juridique qui peut apparaitre bien frustrante même si elle est souvent bien payée.
Des emplois pourtant pourraient être pourvus par des juristes débutants dans les PME PMI mais les bac + 2 à bac +4 type gestion PME PMI plus généralistes les occupent hélas bien souvent.
Cordialement