LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour je m'interroge sur la notion de "consultation juridique". Qqn peut-il m'aider ?


Article 54 de la loi 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Modifié par Loi n°97-308 du 7 avril 1997 art. 1 (JORF 8 avril 1997) :
« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1°) S'il n'est titulaire d'une licence en droit ...

Donc une simple licence en droit suffit pour facturer une consultation juridique ou rédiger un acte ??
une personne titulaire d'une licence peut rédiger des conclusions et se faire rémunérer comme un avocat ?

Qqn a-t-il la jurisprudence ? où la trouver SVP ?

Bonjour,

Je voudrais juste apporter un petit élément de précision.

Dans la loi de 1971, il est effectivement fait mention de la licence en droit comme niveau minimum requis et nécessaire pour pouvoir réaliser des consultations juridiques.

Or, si je me souviens bien, jusqu'au début des années 1980 (peut-être même seulement à la fin des années 1970, donc la période charnière), la licence en droit consistait en fait en 4 années d'études, c'est-à-dire que cette licence correspond à la maîtrise en droit actuelle.

Pour être plus précis, cette ancienne licence ne correspond pas à un bac +3, mais à un bac+4, et donc, partant, et pour parler en termes actuels (après la réforme LMD), cette "licence en droit" ne correspond pas à un diplôme L3, mais plutôt à un diplôme M1 (anciennement maîtrise en droit).


Enfin, c'est comme ça que je comprends le terme de "licence en droit".

Les textes, semble t il, n'ont pas été actualisés sur ce point, et c'est bien dommage car cela crée une confusion bien inutile.

Pour confirmer mes dires, il me semble d'ailleurs que, pour présenter l'examen d'avocat, on ne peut le faire que : soit si l'on possède un diplôme de type M1, soit, si l'on est inscrit en M1, à condition de l'obtenir.

Cordialement

Glorund

J'ai la même interprétation que Glorund

Merci. Donc il faut une M1.

Mais je m'interroge toujours sur la notion de "consultation juridique". qu'est-ce cela recouvre ? cela inclut-il la rédaction de conclusions pour un tiers ?

Peut-on se rémunérer au pourcentage comme un avocat ?

Bonjour,
DIGRESSIONexactement Glorund , le problème a été le même pour l'accès à la magistrature.Le texte a été modifié on a porté la maîtrise .Il y a sans doute encore ici ce type de licenciés en droit en 4 ans

Cordialement.

Merci. Donc il faut une M1.

Mais je m'interroge toujours sur la notion de "consultation juridique". qu'est-ce cela recouvre ? cela inclut-il la rédaction de conclusions pour un tiers ?

Peut-on se rémunérer au pourcentage comme un avocat ?

Excusez moi, mais vous avez déjà posé la question sur ce forum et vous aviez eu eune réponse. La définition légale n'existe pas. Il y a cependant une définition jurisprudentielle qui considère qu'est une consultation juridique toute réponse individualisée à une question d'ordre juridique.

En ce sens, les conclusions n'en sont peut être pas mais là, vous entrez dans des actes de procédure...

Pour la réponse à la rémunération au pourcentage, je crois que vous le faîtes exprès... Je vous ai répondu environ 4 fois de manière explicite et d'autre (aiki il me semble) l'ont aussi fait pour les avocats.

Si vous ne lisez pas les réponses, arrêtez de poser tout le temps la même question...

Bonjour,

C'est très particulier ces diplômes d'Etat , ils ont refait le coup avec le grade de master.
Avant 1998 car le texte instituant datant de 1999 et ayant un effet retroactif pour un an je crois les titulaires de DEA et de DESS n'ont pas le grade de master ce qui est très embêtant pour travailler à l'étranger. Après 2000 , il y a des titulaires du grade qui s'écrivait mastaire et j'en fait partie qui n'ont pas le diplôme national de master institué par la réforme LMD mais simplement le grade de master.
Cordialement.

Quelle est la différence entre grade de master et diplome national de master

DIGRESSIONLe diplôme national de master est donné au compte goutte aux grandes écoles . La réforme LMD était faite pour vérifier la qualité de ces formations
.Beaucoup de Grandes écoles ont le droit de délivrer le Grade de Master . Pas le DNM.
C'était louable mais c'est en train de lâcher.
C'est une tentative de revaloriser l'Université par rapport aux grandes écoles. http://www.amue.fr/textesRef/TextesRef.asp?Id=239
Cordialement

Désolé mais je n'ai toujours pas compris s'il existait une différence entre le diplome et le grade de master

DIGRESSIONLe Master est un diplôme National à part entière et non un grade . Ce texte a été fait sans doute pour établir une norme de qualité.. http://www.figaroetudiant.com/formation ... G1232.html
Par exemple Les écoles de commerce n'ont pas le droit de délivrer le DNM. Les mastères spécialisés n'étant quant à eux des non diplômes mais des labels.
J'avoue que la politique de l'Etat n'est pas bien lisible et comme beaucoup j'y perd mon latin. d'ailleurs j'arrête car je ne suis plus dans le post initial.
Cordialement