LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord. C'est ce qu'on appelle une consultation, qui tombe par conséquent sous le coup du monopole protégé.

Je pensais que les "consulations" sortaient du monopole car certains professeurs en donnent sous cette appellation sans avoir le titre d'avocat, mais après relecture de loi du 31 dec. 1971 c'est effectivement l'objet du monopole, non des avocats, mais d'un certains nombre de professions (art. 56 a 66).

Cependant, je ne suis pas d'accord avec le fait qu'une consultation tombe sous le coup du monopole: une consultation rémunérée donnée à titre non-habituel n'est pas couverte par le monopole.

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord. C'est ce qu'on appelle une consultation, qui tombe par conséquent sous le coup du monopole protégé.

Je pensais que les "consulations" sortaient du monopole car certains professeurs en donnent sous cette appellation sans avoir le titre d'avocat, mais après relecture de loi du 31 dec. 1971 c'est effectivement l'objet du monopole, non des avocats, mais d'un certains nombre de professions (art. 56 a 66).

Oui c'est pourquoi je parlais de "monopole protégé", c'est à dire celui qui appartient à certaines professions dont les avocats et les notaires

Cependant, je ne suis pas d'accord avec le fait qu'une consultation tombe sous le coup du monopole: une consultation rémunérée donnée à titre non-habituel n'est pas couverte par le monopole.

Exactement, seulement l'occasionnel se résume à UNE consultation. Selon la jurisprudence, la consultation "habituelle" commence dès la deuxième. Pour échapper à la législation, et par conséquent au monopole, il faudrait que ces consultations habituelles soient dispensées gratuitement

Exactement, seulement l'occasionnel se résume à UNE consultation. Selon la jurisprudence, la consultation "habituelle" commence dès la deuxième. Pour échapper à la législation, et par conséquent au monopole, il faudrait que ces consultations habituelles soient dispensées gratuitement

Ou en accompagnement d'autres prestations payantes et permises à qui les dispense ?

Bonjour à tous,

Déjà, un grand merci pour ces explications précises.

Je me pose une question assez proche.

Est-il possible pour un juriste non titulaire du CAPA de prester service auprès d'un avocat de façon indépendante pour résoudre des questions de droit?

Ainsi, un avocat peut-il demander conseil auprès d'un juriste en le rémunérant au titre de cette seule prestation et sans lien de subordination de type contrat de travail ou de stage.
Il ne s'agit pas de sous-traiter mais d'obtenir conseil.

Pour exemple, un avocat traite d'une question d'un droit qu'il connait peu (autre ordre juridique ou autre branche du droit). Il souhaite alors obtenir des informations et des réponses précises sur ce point. Peut-il confier ce travail a un juriste indépendant? De quelle façon?

Quelles sont alors les limites imposées par le secret professionnel et par le monopole de conseil?

Si un médecin doit être diplômé et assuré, ce n'est pas pour rien... Il en va de même pour un avocat.

De grâce, ne comparez pas les professions de médecin et d'avocat.
Le monopole réservé aux avocats relève d'un protectionnisme corporatiste. Les conseils juridiques d'antan n'étaient, semble-il, pas plus mauvais que les avocats d'aujourd'hui. J'ai beau cherché, je ne trouve pas de professionnel susceptible de se targuer de connaissances médicales équivalentes à celles d'un médecin (mises à par quelques infirmières présomptueuses).

Bonjour,
Merci de votre très intéressante et très constructive intervention.
Puisque vous en êtes à "cherché", peut-être quelques réponses...
http://www.bescherelle.com/
... par ici.

Heureusement que vous n'avez pas vu le message avant que je ne me relise (jadis, j'excellais pourtant dans cette science des ânes qu'est l'orthographe).

Message du modérateur :
suite du message modéré, restons en là sur cet aimable échange gratuit.

Bonjour à tous,

Déjà, un grand merci pour ces explications précises.

Je me pose une question assez proche.

Est-il possible pour un juriste non titulaire du CAPA de prester service auprès d'un avocat de façon indépendante pour résoudre des questions de droit?

Ainsi, un avocat peut-il demander conseil auprès d'un juriste en le rémunérant au titre de cette seule prestation et sans lien de subordination de type contrat de travail ou de stage.
Il ne s'agit pas de sous-traiter mais d'obtenir conseil.

Pour exemple, un avocat traite d'une question d'un droit qu'il connait peu (autre ordre juridique ou autre branche du droit). Il souhaite alors obtenir des informations et des réponses précises sur ce point. Peut-il confier ce travail a un juriste indépendant? De quelle façon?

Quelles sont alors les limites imposées par le secret professionnel et par le monopole de conseil?

A mon avis, cette situation est tout à fait possible et ne semble pas aller à l'encontre du monopole des avocats. Justement, mon entreprise fait du conseil en droit immobilier pour un cabinet d'avocats. Je précise que nous le faisons avec l'assentiment du barreau.

Sur la façon de faire pour un juriste "solitaire", là désolée mais je sèche.

- réaliser un mémoire explicatif du droit des régimes matrimoniaux et des principes de droit international privé en matière de divorce. Ce ne sera pas un conseil juridique mais une recherche à caractère documentaire qui échappe donc au monopole, cette prestation pouvant être documentée contractuellement et rémunérée en tant que telle;

Bonjour,


sans être un expert, je pense que cela ne relève pas de la consultation.

Le consultation consiste "à fournir, sur une question soumise à l'examen du consultant, un avis personnel, parfois un conseil, qui apporte à celui qui consulte de éléments de décision, le cas échéant des éléments en faveur de sa cause" (vocabulaire juridique capitant; repris par Martin).

Il me semble que la consultation consiste à une réponse
juridique à une question précise.

Conan propose de réaliser un mémoire sur l'état du droit : tant qu'il ne s'agit pas de répondre à une question, mais de rester général, il me semble que cela ne puisse pas être une consultation...

Ce n'est, qu'un avis.

Jonas