LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

"le statut du juriste d'affaires (qui, comme le notaire postulant, est condamné à dépendre d'un employeur pour exercer son métier, et ne peut pas non plus profiter de la "liberté du travail" EU pour accompagner la croissance de leur entreprise en Europe)"

Pourriez vous préciser, je ne comprend pas très bien ?

Réponse à Vlad :

1) Monopole des avocats oblige, le juriste d'affaires ne peut (en principe) s'établir à son compte, tout comme le notaire dépourvu d'étude.

2) Le statut de "juriste" n'étant pas réglementé, il n'est pas reconnu en Europe (conséquence : (i) il ne peut donc pas bénéficier des différentes passelles qui pourraient lui permettre d'exercer sous son titre d'origine ou passer des examens d'équivalence dans un autre pays EU, et (ii) il ne bénéficie pas du legal privilege). Ainsi bien qu'il y ait quelques cas de mutation de juristes dans des filiales européenne, les juristes français sont très difficilement "exportables" en pratique...

Merci Leonine.

1/En effet, la fusion ayant eu lieu entre conseil juridiques et avocats, l'activité de juriste libéral n'est plus possible si l'on n'est pas avocat.

2/Le statut de juriste salarié est défini par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié notamment par la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - Loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La profession n'est certe pas règlementée. Mais elle existe.

A l'étranger, dans l'immense majorité des cas, les juristes sont avocats, avec une possibilité similaire à celle proposée dans le rapport de la chancellerie, d'être "in-house lawyer" et d'avoir une partie de leur activité salariée.

Le legal privilege est attaché à l'indépendance de l'avocat/lawyer.
Il n'est pas octroyé en France à cause du lien de dépendance dans lequel se trouve le juriste salarié.

D'où la demande de l'AFJE et du CNB, de la création d'une 3eme voie pour l'entreprise permettant le statut souhaité.

Je me répète encore: c'est aussi et surtout une demande des employeurs ( comme l'article du Cabiner Cariou publié il y a qq temps le disait) pour accroitre la mobilité des juristes dans les groupes internationaux.

Cela dit, nous avons encore des gens, comme Nemo qui s'exporte vers la perfide Albion...

Cela dit, nous avons encore des gens, comme Nemo qui s'exporte vers la perfide Albion...

Oh le vilain Nemo !
Vous savez, je vais aussi à l'étranger en quête de plus de "reconnaissance" de ma fonction.

En ce moment j'y bosse assez souvent aussi. Quelle étiquette vous colle t'on ? solicitor ? in-house lawyer ?

Bonjour Croc,

Et oui, nouvelle et dernière intervention, je suis déjà trop intervenu…

D’abord, les avocats ne sont pas économiquement pauvres. Une nouvelle fois, je vous invite à consulter le site du CNB.

Ou si on accepte ce principe, il faut également affirmer que la majorité de la population Française est très pauvre, ce qui ne me semble tout de même pas être le cas.

Ce qui est vrai par contre, c’est qu’ils gagnent en moyenne bien moins que les notaires pour prendre un exemple concret.

Je constate dès lors une jolie contradiction.

D’un côté il ne faut surtout pas que les professions a numerus clausus soient ouvertes à la concurrence pour éviter tout risque de diminution de leurs très confortables rémunérations.

Mais de l’autre côté, il ne faut surtout pas parler de chiffre c’est trop trivial…

En clair : Préservons notre chiffre, mais surtout n’en parlons pas, quel intérêt pour le justiciable…

Il a bon dos le justiciable.

A quoi cela sert-il le justiciable que les notaires pour reprendre cet exemple conserve leur niveau de rémunération très élevé ? Ils n’en n’ont cure.

Les justiciables n’auraient-ils pas plutôt intérêt à voir une réelle concurrence dans la profession pour permettre une baisse du tarif des actes notariés quitte à provoquer pour les moins performants d’entre eux une légère baisse du niveau de leur rémunération (qui rassurez vous demeurerait bien supérieur à celle de l’avocat lambda) ?

D’ailleurs on parle de justiciable, mais ce ne sont plus des justiciables, seulement des personnes qui ont besoin d’un acte authentique, des clients en somme ; en quoi la justice est-elle concernée par une vente immobilière ? La justice en tant que telle n’a plus rien avoir dans la relation économique client – notaire.

Qu’est ce qui justifie que les membres de ces professions aient tout pouvoir pour réguler et limiter à leur guise l’accès à la profession. C’est dans le strict intérêt du « justiciable » peut-être ?

Bref, je m’arrête là.

Je les comprends ces braves professionnels, si j’étais l’un d’eux ou le fils de l’un d’eux, moi aussi je serai un ayatollah du numerus clausus.

On va pas me demander de scier la branche sur laquelle je suis assis. Par contre, dire que c’est pour le justiciable et absolument pas une question de chiffre…

Cordialement.

Il me semble que vous oubliez un peu la notion de "service public" qui existe dans les professions d'huissier et de notaire et qui n'existe pas, je pense, chez l'avocat ( sauf peut être dans le cas de l'AJ )...Le notaire joue un peu le rôle d'"oeil" de de l'Etat, et récolte les impôts pour son compte par la même occasion, en matière de succession, pour ce qui a trait à la propriété immobilière...L'huissier assure (souvent) l'exécution d'une décision de justice ( entre autres);

Cela n'implique pas la même relation aux "justiciables" que celle qui lie l'avocat à son client; il y a un "parti pris" dans la profession d'avocat, qui n'existe pas aussi fortement dans les deux autres professions susvisées ;

Pour moi, cette différence justifie l'existence d'un tarif; il est protecteur du justiciable et pas du chiffre desdites professions; pour ce que je connais-la profession d'huissier-, il est de loin plus rentable de travailler sur des activités hors monopole qu'en matière d'exécution...Et il me semble que le coût du recours à un avocat est un frein pour beaucoup...

De même, vous vantez les mérites de la concurrence dans la profession d'avocat sans être d'accord avec ceux qui estiment que l'aspect financier n'est pas toujours positif; j'aimerais savoir si un avocat récemment diplômé peut facilement trouver une association s'il n'a pas beaucoup d'argent (est-ce là le lien que vous faîtes avec "fils de..."?) ou s'il n'amène un portefeuille de clients? Tous ces jeunes juristes qui ont leur diplôme d'avocat ne sont-ils pas plutôt une manne inespérée de salariés très compétents et payés au rabais par des avocats moins jeunes et déjà en place et qui n'ont pas eu à connaître cette concurrence effrénée à leur début?

En ce moment j'y bosse assez souvent aussi. Quelle étiquette vous colle t'on ? solicitor ? in-house lawyer ?

In-house Counsel.

Il me semble que vous oubliez un peu la notion de "service public" qui existe dans les professions d'huissier et de notaire et qui n'existe pas, je pense, chez l'avocat ( sauf peut être dans le cas de l'AJ )

Il serait peut-être bien de prendre connaissance des professions citées avant de dire n'importe quoi !

...ah, le droit des sociétés anglais, trop cool! délais court, peu de paperasse....vous serez au café jeudi Nemo ?


Pour M: on a compris: les notaires, bien. Les avocats, pas bien!

A Vlad: je ne crois pas avoir porté de jugement de valeur sur ces différentes professions; je pense simplement que l'huissier et le notaire s'apparente plus à un "tiers", investi d'un rôle par l'Etat, et que l'avocat se confond avec la "partie"...

A Lexibreizh: en quoi y a t-il du "service public" chez l'avocat? Que devrais je savoir de ces différentes professions qui modifierait mon opinion?