LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je laisse à votre libre appréciation, l'art. 17 de la directive services :

"(17) La présente directive ne vise que les services fournis en
échange d’une contrepartie économique. Les services
d’intérêt général ne sont pas couverts par la définition de
l’article 50 du traité et ne relèvent donc pas du champ
d’application de la présente directive. Les services d’intérêt
économique général sont des services qui sont fournis en
contrepartie d’une rémunération et entrent par conséquent
dans le champ d’application de la présente directive. Toutefois,
certains services d’intérêt économique général,
notamment dans le domaine des transports, sont exclus
du champ d’application de la présente directive et certains
autres services d’intérêt économique général, par exemple
ceux pouvant exister dans le domaine des services postaux,
font l’objet d’une dérogation à la disposition sur la
libre prestation des services établie par la présente directive.
La présente directive ne traite pas du financement des
services d’intérêt économique général et n’est pas applicable
aux systèmes d’aides accordées par les États membres,
en particulier dans le domaine social, conformément aux
règles communautaires en matière de concurrence. La présente
directive ne traite pas du suivi du Livre blanc de la
Commission sur les services d’intérêt général."

@phoenix, Umbreone et tous ceux qui cherchent des éléments pour comprendre la la Directive Service, je vous conseille de lire le Rapport d'information n° 199 (2007-2008) de M. Jean BIZET, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 7 février 2008.

Disponible sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/rap/r07-199/r07-199_mono.html#toc116

je ne connaissais pas cette directive. Après lecture de ces infos je me pose la question suivante:

Quelles seraient les conséquences, si finalement la réforme ne passait pas et que la directive devenait applicable dans l'immédiat ?

Faut -il considérer qu'alors, toute personne ressortissant de l'europe pourrait dispenser des conseils juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui sans aucun contrôle ?

C'est risqué vous ne trouvez pas ???

FDJE je souhaiterai savoir combien avez vous de membres ?

Ne le prenez pas mal mais cela permettra à beaucoup d'entre nous de se faire une idée sur votre association.

Il ne s'agit pas de constester le bien fondé de votre action, vous avez raisons sur le fond mais cela peut nous permettre de trouver la meilleure stratégie possible.

Pour terminer, ce rapport est toujours là et cela va se terminer en projet de loi et cela risque de faire du dégat tant pour les juristes que les avocats.

Concretement que pouvons nous faire comme action pouvant nous donner du poids séquestrer Darrois, Brûler nos Codes civils, aller au tribunal en tenue d'Adam ou d'Eve, grève de la faim...

Il ne s'agit pas de constester le bien fondé de votre action, vous avez raisons sur le fond mais cela peut nous permettre de trouver la meilleure stratégie possible.

Pour terminer, ce rapport est toujours là et cela va se terminer en projet de loi et cela risque de faire du dégat tant pour les juristes que les avocats.

Concretement que pouvons nous faire comme action pouvant nous donner du poids séquestrer Darrois, Brûler nos Codes civils, aller au tribunal en tenue d'Adam ou d'Eve, grève de la faim...

Ce que vous pouvez faire : adhérer à la FEDJF et proposer des solutions justes, meilleures que celles qui ont été proposées.



D'ailleurs, dans un premier temps, vous pouvez ici nous faire part de vos propositions, afin que nous soyons convaincus que vous défendez bien plus d'équité entre professions.

@phoenix, Umbreone et tous ceux qui cherchent des éléments pour comprendre la la Directive Service, je vous conseille de lire le Rapport d'information n° 199 (2007-2008) de M. Jean BIZET, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 7 février 2008.

Disponible sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/rap/r07-199/r07-199_mono.html#toc116

je ne connaissais pas cette directive. Après lecture de ces infos je me pose la question suivante:

Quelles seraient les conséquences, si finalement la réforme ne passait pas et que la directive devenait applicable dans l'immédiat ?

Faut -il considérer qu'alors, toute personne ressortissant de l'europe pourrait dispenser des conseils juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui sans aucun contrôle ?

C'est risqué vous ne trouvez pas ???

Le droit communautaire prime sur le droit interne, et est invocable, même lorsqu'il n'a pas encore été transposé.

Evidemment, je doute qu'une personne non qualifiée en droit puisse obtenir gain de cause.

En revanche, le sort des bac+3 à 5 en doit, semble pouvoir être tout à fait différent.

Néanmoins, il est important de nous regrouper pour défendre à la fois une qualification juste et suffisante, mais aussi c'est vrai une déontologie adaptée au mode d'exercice.

C'est ensemble que nous pouvons construire l'avenir de la grande profession du droit dans le respect de la norme communautaire, et pour le bien de tous.

d'ailleurs, au passage, la directive prévoit également de libéraliser les conditions de promotion des prestations.

En gardant mesure et raison, il me semble que nous, les jeunes générations, nous pouvons construire notre avenir sur des bases saines.

C'est ce que nous avons proposé dans notre contribution aux travaux de la commission Darrois.

Y compris pour que les conseils libéraux puissent promouvoir leurs services (sauf sur le secret, car n'étant pas vraiment absolu, ce n'est pas une bonne idée pour nos entreprises).

A nous de construire notre avenir ! La FEDJF est là précisément pour cela !!

Venez nombreux !! http://www.fedjf.fr/

@phoenix, Umbreone et tous ceux qui cherchent des éléments pour comprendre la la Directive Service, je vous conseille de lire le Rapport d'information n° 199 (2007-2008) de M. Jean BIZET, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 7 février 2008.

Disponible sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/rap/r07-199/r07-199_mono.html#toc116

je ne connaissais pas cette directive. Après lecture de ces infos je me pose la question suivante:

Quelles seraient les conséquences, si finalement la réforme ne passait pas et que la directive devenait applicable dans l'immédiat ?

Faut -il considérer qu'alors, toute personne ressortissant de l'europe pourrait dispenser des conseils juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui sans aucun contrôle ?

C'est risqué vous ne trouvez pas ???

Le droit communautaire prime sur le droit interne, et est invocable, même lorsqu'il n'a pas encore été transposé.

Evidemment, je doute qu'une personne non qualifiée en droit puisse obtenir gain de cause.

En revanche, le sort des bac+3 à 5 en doit, semble pouvoir être tout à fait différent.

Néanmoins, il est important de nous regrouper pour défendre à la fois une qualification juste et suffisante, mais aussi c'est vrai une déontologie adaptée au mode d'exercice.

C'est ensemble que nous pouvons construire l'avenir de la grande profession du droit dans le respect de la norme communautaire, et pour le bien de tous.

d'ailleurs, au passage, la directive prévoit également de libéraliser les conditions de promotion des prestations.

En gardant mesure et raison, il me semble que nous, les jeunes générations, nous pouvons construire notre avenir sur des bases saines.

Y compris pour que les conseils libéraux puissent promouvoir leurs services (sauf sur le secret, car n'étant pas vraiment absolu, ce n'est pas une bonne idée pour nos entreprises).

A nous de construire notre avenir ! La FEDJF est là précisément pour cela !!

Venez nombreux !! http://www.fedjf.fr/

Pouvez-vous cesser de racoler de cette mùnière et répondre concrètement aux questions posées ?

Militer c bien, proposer des réponses c autre choses. Voilà une question qui selon moi nécessite d'avoir rapidement une réponse. A défaut, on risque fortement de peiner à convaincre du bien fondé de notre action.

Pouvez-vous cesser de racoler de cette mùnière et répondre concrètement aux questions posées ?

Militer c bien, proposer des réponses c autre choses. Voilà une question qui selon moi nécessite d'avoir rapidement une réponse. A défaut, on risque fortement de peiner à convaincre du bien fondé de notre action.

Chère Madame,

Des propositions ? C'est ce que nous avons fait dans notre contribution : 50 propositions pour être exacte, concernant tous les juristes, quel que soit leur mode d'exercice.

Si vous souhaitez agir, rejoignez-nous ! Si vous ne souhaitez pas agir, restez ici... chacun est libre de faire ce qu'il veut...

Je ne doute pas un instant que ceux qui veulent agir sauront trouver le chemin pour accompagner ceux qui agissent déjà.

Bonsoir

Pouvez-vous cesser de racoler de cette mùnière et répondre concrètement aux questions posées ?

Militer c bien, proposer des réponses c autre choses. Voilà une question qui selon moi nécessite d'avoir rapidement une réponse. A défaut, on risque fortement de peiner à convaincre du bien fondé de notre action.

Chère Madame,

Des propositions ? C'est ce que nous avons fait dans notre contribution : 50 propositions pour être exacte, concernant tous les juristes, quel que soit leur mode d'exercice.

Si vous souhaitez agir, rejoignez-nous ! Si vous ne souhaitez pas agir, rester ici... chacun est libre de faire ce qu'il veut...

Je ne doute pas un instant que ceux qui veulent agir sauront trouver le chemin pour accompagner ceux qui agissent déjà.

Bonsoir

On a bien compris le message de votre fédération, soyez-en certaine. Maintenant, je crois inutile de sauter sur chaque intervenant du forum pour "tracter".

Pour ma part, il n'y a aucune raison que je rejoigne votre fédération si elle n'est pas représentative, et si elle n'a pas DEJA un nombre significatif d'adhérents. Quel intérêt ? Vu l'urgence, il faut faire masse rapidement contre la réforme, pas juste vous aider à être à la tête de la plus grosse assoc de juristes.

A vrai dire, vos interventions m'ont grandement étonnée et votre énervement contre certains villageois qui demandaient de simples infos (qui devraient être publiques d'ailleurs) m'ont semblé aussi injustifié que choquant.

Pouvez-vous cesser de racoler de cette mùnière et répondre concrètement aux questions posées ?

Militer c bien, proposer des réponses c autre choses. Voilà une question qui selon moi nécessite d'avoir rapidement une réponse. A défaut, on risque fortement de peiner à convaincre du bien fondé de notre action.

Chère Madame,

Des propositions ? C'est ce que nous avons fait dans notre contribution : 50 propositions pour être exacte, concernant tous les juristes, quel que soit leur mode d'exercice.

Si vous souhaitez agir, rejoignez-nous ! Si vous ne souhaitez pas agir, rester ici... chacun est libre de faire ce qu'il veut...

Je ne doute pas un instant que ceux qui veulent agir sauront trouver le chemin pour accompagner ceux qui agissent déjà.

Bonsoir

On a bien compris le message de votre fédération, soyez-en certaine. Maintenant, je crois inutile de sauter sur chaque intervenant du forum pour "tracter".

Pour ma part, il n'y a aucune raison que je rejoigne votre fédération si elle n'est pas représentative, et si elle n'a pas DEJA un nombre significatif d'adhérents. Quel intérêt ? Vu l'urgence, il faut faire masse rapidement contre la réforme, pas juste vous aider à être à la tête de la plus grosse assoc de juristes.

A vrai dire, vos interventions m'ont grandement étonnée et votre énervement contre certains villageois qui demandaient de simples infos (qui devraient être publiques d'ailleurs) m'ont semblé aussi injustifié que choquant.

Des informations qui devraient être publiques ? Sur quel fondement ??? la loi qui serait la vôtre ?

La représentativité, si elle vous intéressait réellement dans le cadre des idées qui sont défendues, serait une belle motivation justement pour rallier, et non pour discréditer.

Je crains que vous n'ayez rejoint ce débat juste pour en minimiser l'effet.

Je serais curieuse de connaître votre position sur le contenu que nous débattons ici, mais vraisemblablement vous persistez à vous focaliser sur la fédération...

Pourtant les derniers posts parlaient du fond... notamment du droit communautaire.

C'est étrange, je n'ai rien lu de votre part à ce sujet...



Belle représentation de ce qui vous anime, en réalité... et cela ne semble pas être la même chose que la créatrice de ce débat, dont je partage l'inquiétude et les motivations.

Ce que vous pouvez faire : adhérer à la FEDJF et proposer des solutions justes, meilleures que celles qui ont été proposées.



D'ailleurs, dans un premier temps, vous pouvez ici nous faire part de vos propositions, afin que nous soyons convaincus que vous défendez bien plus d'équité entre professions.

Je veux bien adhérer mais admettez quand même que vous pouvez êtes un peu rude

Personellement ça ne me dérange pas mais d'autres peuvent mal le prendre


Concernant mes propositions la première serait de comprendre exactement les risques pour les professions du droit et quelles propositions pourraient permettre de trouver une solution satisfaisante.

Bien cordialement

Fabien[/quote]