LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

1. Remarques terminologiques

(Je me permets des remarques terminologiques dans la mesure où l'esprit français a une tendance à l'attachement au solennel et aux "titres" (plus qu'aux fonctions et aux réelles compétences)

Le rapport Darrois veut unifier les professions du droit en créant une profession unique pour les juristes et les avocats à l'image du Lawyer aux Etats-Unis. Le terme lawyer signifie littéralement "celui qui exerce le droit" ("law" = droit). Si l'on veut créer une profession unique du droit cette profession devrait donc s'appeler juriste (les avocats seraient donc avant tout des "juristes") et le juristes d'entreprise correspondrait à l' "in-house lawyer" américain.

Le terme avocat d'entreprise manque ici de sens dans la mesure où selon le rapport Darrois l'avocat d'entreprise ne pourrait pas plaider (représenter en justice). Ce ne serait donc pas un avocat puisque c'est bien la capacité de représenter une personne morale ou physique en justice qui fait la spécificité de l'avocat, ce qui est confirmé par l'étymologie du terme. En effet avocat vient de advocatus, ad, à, et vocatus, appelé : celui qui est appelé au secours ; de vocare, de vox (voix). ( http://fr.jurispedia.org/index.php/Avocat ).
L'avocat est donc bien l'homme du contentieux, celui qu'on appelle au secours.

2. Quel intérêt?

L'intérêt de la création d'avocat est principalement le legal privilege. N'aurait-il pas été plus simple d'accorder le legal priviliège aux juristes d'entreprises?

3. Modalités, enjeux…

Si ce projet venait à se réaliser malgré les incohérences précitées, il conviendrait de s’accorder sur les modalités.
Il est prévu que les actuels juristes d’entreprise puissent devenir avocat d’entreprise ayant au moins huit ans d’expérience. Quid des juristes d’entreprises ayant moins de huit ans d’expériences ? Y aurait-il deux professions qui coexisteraient en entreprise les juristes d’entreprises et les avocats d’entreprises ? Je pensais que ce projet avait pour unification les professions du droit ? Ou à moins que cette réforme ne soit une manière de déguiser de supprimer la profession de juriste d’entreprise, auquel cas les juristes d’entreprises devraient devenir avocat puisque de fait il ne pourraient plus exercer leur profession (ce qui a été fait lorsque la profession d’avocat a absorbé la profession de juriste conseil (suppression claire)) ? L’intérêt d’une suppression déguisée serait-il de ne pas avoir à accorder le statut d’avocat d’entreprise de plein droit aux juristes en poste ? Intérêts corporatistes ?

Il semble que les enjeux de la réforme ne soient pas vraiment clairs…

@ jb 1985:
Et nous sommes nombreux hélas à partager votre analyse, qui est très élégamment exposée- (cf les posts antérieurs sur ce sujet).

@ jb 1985:
Et nous sommes nombreux hélas à partager votre analyse, qui est très du reste très élégamment exposée. (cf les posts antérieurs sur ce sujet).

C'est aussi pourquoi le communiqué de l'AFJE est perçu comme un coup de poignard dans le dos, d'autant plus que cette association ne soulève même pas l'incompatibilité des manœuvres ordinales avec la directive "Services".


N'hésitez pas à signer la pétition si cela n'est pas déjà fait:



Merci!

Alors que l'ensemble des instances représentatives des professions concernées par le rapport Darrois, a amplement commenté ledit rapport, l'association française des juristes d'entreprise (AFJE) sort enfin de sa torpeur pour communiquer sur le site du Village de la Justice.

Point de rejouissances inutiles, les propos demeurent sybillins.

L'association, qui ne cache pas ses accointances avec les grands cabinets d'affaires, semble se satisfaire de la création du statut d'avocat en entreprise, sans opposer aucune réserve, de sorte que l' on peut parfois se demander si elle a réellement vocation à représenter les juristes d'entreprise.

Toutefois, nous sommes ravis d'apprendre que l'AFJE "étudie toujours les besoins des entreprises concernant la formation et les conséquences pratiques des préconisations du Rapport Darrois sous l’angle de l’équité et de l’équilibre des chances pour les juristes".

Outre le fait qu'il aurait peut-être fallu réfléchir lors des travaux de la commission Darrois, il ne faudrait pas que l'AJFE "étudie" trop longtemps.

Pendant ce temps là, d'autres font valoir leur intérêts...

Quelques considérations sur le communiqué, déjà amplement commenté, de l'AFJE:

1/ Je n'ai aucune idée de la composition des instances "pensantes" de cette noble association mais il serait étonnant que les 6000 adhérents se réjouissent à ce point des conclusions du rapport Darrois. Il est fort à parier que le haut du gratin des JE y émarge, c'est-à-dire ceux qui entretiennent la relation avec les cabinets d'affaires dont leurs entreprises sont les clients. Le problème étant qu'à trop faire de courbettes on risque de se casser le dos;

2/ On retrouve mention du sacrosaint legal privilege qui fait saliver certains JE. Il faut arrêter de faire un complexe d'infériorité vis-à-vis de nos collègues avocats et surtout de nos confrères anglosaxons. Le bref laïus du raport Darrois sur les différences entre nos deux systèmes de droit est insuffisant à comprendre pourquoi les lawyers anglais et américains ont le LP.

3/ Vu l'extase de certains devant les institutions de nos voisins anglosaxons, pourquoi ne pas importer également cette exception au LP qui est l'obligation de dénoncer les faits constitutifs de blanchiment d'argent acceptée par les sollicitors?

4/ De plus, si j'ai bien lu le rapport Darrois, ce dernier parle clairement de "période transitoire de 8 ans" pour passer du statut de JE à celui d'AE. C'est plus que clair me semble-t-il... l'AFJE est morte, vive l'AFAE!

5/ Quant à l'indépendance intellectuelle accrue de l'AE par rapport au JE vis-à-vis de l'employeur (saluée par l'AFJE), quelle blague!
"Moi, employeur, je tiens à te dire que ton boulot ne m'arrange pas du tout compte tenu de mes besoins mais je reste cool car tu es Avocat en Entreprise donc, respect total pour ton indépendance"

ouh là, bien moins d'adhérents, plutôt un petit tiers de ça
sur combien de juristes salariés (entreprises, collectivités...) ?
Peut être 15.000... ?

Au temps pour moi, l'AFJE affiche effectivement 3 300 adhérents (dont 560 DJ) sur son site. Cependant, le rapport Darrois les crédite bien de 6 000 adhérents sur une population d'au moins 8 000 juristes (page 22 du rapport).

Intéressante incohérence.

Voici de quoi alimenter notre moulin à propos des relations ambigües des grands cabinets d'affaires et du système financier (dont on connaît désormais le sens éthique pour le moins surprenant, malgré les "lawyers en entreprise" modèle US, et les codes de déontologie à rallonge) :


l'article

En revanche, je me permets d'adresser une pensée à mes amis avocats ("dans la soute") et juristes salariés qui sont victimes de cette débâcle.

Bonjour,

Je prends en route la discussion mais une interrogation me vient: lorsque les conseils juridiques sont automatiquement devenus avocats par le jeu de la réforme de 1992, a t'on exigé d'eux 8 ans d'exercice? Il semblerait que le rapport DARROIS induise une différence de traitements entre ledits anciens conseils et les JE.
D'autre part, si les futurs avocats d'entreprises ne peuvent pas plaider, à quoi leur sert le CAPA?

Cordialement.

La plupart des commentaires faits sur ce forum montrent que le rapport n'a pas été vraiment lu et analysé, de même que le communiqué de l'AFJE.
A titre d'exemple, la plupart n'ont pas relevé les propositions du rapport relatives à la formation des juristes (avec l'introduction de matière telle que la comptabilité, l'analyse financière, la communication, vie économique et vie de l'entreprise) qui seraient beaucoup plus adaptées à l'entreprise que la formation actuelle. La CAPA devrait également être réformé pour être adapté à l’exercice du métier d’avocat en entreprise.
Par ailleurs, contrairement à ce qui a été écrit par le Village de la Justice, l'AFJE n'a pas salué le rapport de la Commission Darrois, mais a réagi à ce rapport, ce qui est bien différent.

De mon point de vue, le rapport présente des avancées intéressantes (comme le secret des correspondances et la confidentialité des écrits, qui n’ont jamais pu être obtenu et qui ne seront jamais obtenus autrement que par un rapprochement; reconnaissance que l’indépendance du juriste d’entreprise peut cohabiter avec son lien de subordination à son employeur) mais posent aussi plusieurs questions qui méritent d'être creusées et débattues (décision soumise au chef d’entreprise, période transitoire de 8 ans, réforme du CAPA). C'est ce que tout le monde doit s'efforcer de faire dans le détail avant de tirer des conclusions hâtives.