LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

[Maire du Village]

... Il semble que cette société fasse du courtage, c'est à dire aide au choix des avocats.
Par ailleurs, les actes juridiques réalisés sont fait par des avocats.
Il existe plusieurs sociétés qui font ceci depuis parfois plus de 10 ans, sans a priori enfreindre de loi puisque prestations réalisées par des avocats (en libéral, pas en salarié de la société).
A quel niveau pensez vous que leur activité est illégale ?

"Plusieurs tâches juridiques simplifiées sont réalisées par les juristes de la société VICTORIA RTG telles que : la recherche juridique, la révision et la vérification de documents d’entreprises (contrats, statuts, accords etc. ), l’analyse de documents, la rédaction d’actes divers, la production de documents, la préparation de certains contrats ou actes, le formalisme issu de la propriété intellectuelle, (brevets, marques, modèles etc..),le formalisme issu des fusions, acquisitions, rachats, cessions, de sociétés, faillites.

Le formalisme issu des audits juridiques, sociaux et fiscaux, le formalisme issu des recouvrements de créance, et autres formalismes. La confidentialité est de rigueur."

Monsieur le Maire,

Voilà précisément ce qui me paraît illégal...

[Maire du Village]

Ce sont des avocats qui réalisent ces tâches, très classiquement, et indépendamment de la société Victoria qui a simplement un rôle de mise en relation sur ces sujets, rassurez vous.

Pouvez vous préciser le problème que vous voyez, parce que votre précédente réponse "copier-coller" n'est pas très éclairante ...

et voici ce qui est annoncé sur le site de la société en question, à la rubrique "Rédaction de documents":

"Sécurisez vos écrits. Confiez la rédaction de vos documents professionnels, associatifs et privés à des praticiens : Avocats, juristes et autres experts.

Dès réception de votre demande, nous rédigeons vos lettres, contrats, accords, formalités et formulaires adaptés à votre activité avec professionnalisme.

Sécurité, rapidité, confidentialité et efficacité sont garanties.

À votre demande, nous réalisons également des vérifications sur vos écrits professionnels, associatifs et privés."

Il apparait clairement que les dossiers ne sont pas nécessairement traités par des avocats.

[Maire du Village]

... Mais tous les documents existants n'ont pas obligation à être rédigés pas des avocats
On peut facilement imaginer que la société fait travailler le professionnel qui est concerné, non ? Il y a des documents par exemple qu'un notaire doit faire, d'autres un huissier, d'autres un expert agréé, etc.
Il est peut être inutile de faire un procès d'intention "a priori", ou alors, avec de bons arguments et dans ce cas, évidemment nous enlèverons la société concernée du village et évidement vous devez débuter une procédure !

... Sur son site, il n'apparait pas clairement que cette société soit simple intermédiaire entre client et avocat, cf. l'extrait donné par Dowona:

"<i>Dès réception, <b>NOUS</b> rédigeons vos lettres, <b>contrats, accords</b>...</i>"

Si cette société fait traiter en interne des prestations juridiques pour compte de tiers, il me semble qu'pourrait y avoir un problème par rapport au monopole des avocats...

Je viens de relire rapidement la loi du 31/12/1971 et en particulier son article 54...

Il est vrai que la rédaction d'actes n'est qu'une activité parmi d'autre de cette boite, puisqu'il font en plus de la formation, proposent des services de relocation, etc.

On est donc peut-etre en dehors du champ d'application du monopole, c'est plutot bien vu si ça fonctionne!

la véritable question est de savoir à quel titre intervient le juriste pour cette prestation de rédaction de documents.

- est-il seulement conseil ? La loi interdit le juriste de dispenser des conseils rémunérés pour le compte de tiers
-est-il rédacteur ? Il lui est formellement interdit de le faire même si la société croit malin de les qualifier de "documents"

Une action peut donc se justifier, car si l'on considère la JP sur ce point, nombreux sont les malins qui tentent de s'immiscer dans la relation avocat-client, ou de détourner le droit de donner des consultations ou des rédactions d'actes à titre accessoire de leur activité principale.

Ici, l'activité principale serait des "formatons" essentiellement juridiques en plus !. Pouvez-vous m'expliquer en quoi la rédaction de document peut être l'accessoire d'une formation ? C formations sont clairement un produit d'appel, mais la vrai prestation c la rédaction.

... Sur son site, il n'apparait pas clairement que cette société soit simple intermédiaire entre client et avocat, cf. l'extrait donné par Dowona:

"<i>Dès réception, <b>NOUS</b> rédigeons vos lettres, <b>contrats, accords</b>...</i>"

Si cette société fait traiter en interne des prestations juridiques pour compte de tiers, il me semble qu'pourrait y avoir un problème par rapport au monopole des avocats...

Surtout si la rédaction porte la marque "victoria rtg" et que le client insatisfait de sa "rédaction" ne peut pas engager la responsabilité civile professionnelle de l'avocat faute d'en connaître l'identité.

La sous-traitance à l'indienne est faite par des avocats. Là c une société qui sélectionne des "prestataires, mais sur quels critères ???

"Plusieurs tâches juridiques simplifiées sont réalisées par les juristes de la société VICTORIA RTG telles que blablabla"

Il est clair que cette officine fait du conseil juridique et de la rédaction d'acte en dehors du cadre légal, puisqu'ainsi que l'a soulevé Dowona, on ne peut pas l'assimiler à une activité juridique "par accessoire".

C'est au contraire son fonds de commerce que de proposer des prestations juridiques (qu'elles soient sous-traitées ou non".

A ce titre, il me semble que la déontologie des avocats leur interdit d'être le sous-traitant de qui que ce soit, hormis d'un Confrère (à confirmer par un avocat).