LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Rappelons encore le blog mis en place :
http://darrois-commission-desarroi.over-blog.com/

N'hésitez pas à réagir et à signer la pétition !

Dans un article du Monde en ligne d'aujourd'hui:
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/04/27/le-droit-n-est-pas-assez-present-dans-notre-societe_1185982_3224.html

- Il est question que "la réforme" (au moins l'instauration de l'"acte d'avocat", l'article n'est pas précis) puisse "faire, d'ici à l'été, l'objet d'un amendement dans un texte soumis au Parlement".

- Comme d'habitude, pas de vision d'ensemble sur l'impact des propositions de la Commission Darrois sur les professions du droit et sur la société civile en général, et bien sûr rien sur le sort des juristes d'entreprise.

- Aux oubliettes, le Master 1 de droit français, qui est le socle commun de toutes les professions juridiques.
En revanche, nous sommes contents d'apprendre que " M. Darrois plaide en faveur de la création d'une formation commune aux professions juridiques pour "remédier à l'isolement du juge".
Ben voyons... Ne serait-ce pas plutôt en vue de préparer la future OPA hostile des avocats sur la magistrature??

- Le ponpon revient peut-être à cette question du journaliste Alain Salles : "Très attendu, votre rapport suscite finalement peu de critiques. Avez-vous fait un rapport trop consensuel ?"

Pour ceux qui n'étaient pas encore convaincus, il y a URGENCE à agir...

J'avais lu l'article, qui m'a fait rire jaune, surtout eu égard à la dernière phrase que tu cites.

Il suffit de taper "Darrois" dans Google Actualités, pour que se déroule une liste conséquente d'articles défavorables au rapport Darrois! Notaires, avocats, juristes d'entreprise, CPI, experts-comptables, tous y vont de leur petit commentaire....

Effectivement, le rapport Darrois fait l'unanimité....contre lui!

Quel est votre plan de bataille?

Quel est votre plan de bataille?

Compter des platanes bleus, divulguer le code de la carte bleue de Jean-Michel Darrois et celui de la bombe atomique, avant de modifier l'ADN des cochons pour qu'ils résistent à la fièvre porcine et, pour finir, récupérer la recette de la glace au caramel au beurre salé de Martine Lambert (et non pas Martine Lombard). Une fois toutes ces actions accomplies, nous irons enfin remettre à l'heure les pendules de Grouchy.

bonsoir à tous et à toutes ;
j'ai repris mes études à 27 ans , avec deux enfants pour être juriste d'entreprise. Ouf, ça y'est j'y suis cette année !
j'ai sacrifié beaucoup de choses, notamment ma vie de couple et le temps à étudier au lieu de m'occuper comme toutes les mamans de ses enfants. J'ai divorcé car je voulais tellement y arriver que je suis passée à côté de plein de choses ....

et là, paf, il faudrait que je renonce à tout et que je perde à cause de ce rapport le bénéfice de mes 6 ans d'études de droit ?

non, là je ne suis pas d'accord,
en plus posséder le capa sans jamais pouvoir plaider, non, je ne vois pas l'intérêt, ni le but recherché autrement que celui de Mr Darrois et ses disciples.

Non, vraiment je ne comprends pas !
Pourquoi faire tout ça pour ça ; c'est à dire rien ??

Et les avocats alors qui plaident qu'est ce qu'ils vont perdre ? en quoi cette réforme serait mieux pour les entreprises ?
les juristes sont très compétents pour plaider leur dossier, et en plus le cursus des études d'avocat ne comporte qu'une année de prépa à l'examen d'entrée à l'école ainsi que 6 mois de cours théoriques et en plus à temps partiel (environ 3 jours / semaine selon les iej) ; après c'est 6 mois de stage en cabinet et 6 mois dans toute entreprise.

moi, je peux vous dire que j'ai bien plus que 15 ans d'expérience et des "effets de manche" je pourrais en avoir aussi !des procédures j'en ai faites pas mal, comme beaucoup sans posséder le capa !

non, ce n'est pas avec ça qu'on fera de bons "plaideurs"
il n'y a rien de mieux que l'expérience et ça, ça ne s'acquiert pas comme ça...

je suis outrée, désapointée, déçue etc etc.... que faire ?
j'ai déjà signé la pétition contre ce projet qui j'espère n'en restera qu'à ce stade là !

et les juristes en poste alors on en fait quoi ?
et au niveau européen, comment ça va se passer ?
allons juristes de tous bords, élevez vous (enfin si vous voulez)

qu'est ce que coûte le rapport darrois et qui paie ?
qu'a donc promis quelque chose et contre quoi ?
là j'en appel aux journalistes : étudiez, enquêtez, dévoilez qu'on en sache plus plus plus !

demain je vais travailler, mais je peux vous assurer que ça ne vas pas me sortir de la tête comme ça !

ne baissons pas les bras
bonne soirée

Bonjour tout le monde,
Au temps où je vivais encore à Paris, j'y exerçais le métier de Directeur Juridique et j'ai "vécu" (mal) la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, dont les travaux ont notamment conduit à un texte (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la Loi 90-1259 1990-12-31 art. 26, art. 67 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992) reconnaissant pour la première fois le métier de Juriste d'Entreprise. Quelques organisations professionnelles (l'AJFE par exemple) ont cru bon à l'époque de s'en gargariser ("chouette, on existe !"): "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises".
Permettez-moi de vous faire part de mes réflexions au sujet :
- du secret professionnel des juristes d'entreprise,
- d'une source de déséquilibre entre les métiers de juriste d'entreprise et d'avocat.

1. secret professionnel des juristes d'entreprise
Je ne crois pas que le problème du secret professionnel se pose pour les relations du juriste d'entreprise avec les tiers. En l'état, cet aspect du secret me semble en effet suffisamment protégé. En revanche, le secret opposable à l'employeur me paraît être une question autrement sensible.
Souvent en effet (réserve faite des petites entreprises en nom propre ou de type familial), le juriste d'entreprise est en réalité employé par une société, c'est-à-dire une personne morale dont l'intérêt ne saurait systématiquement se confondre avec celui de ses dirigeants ou de ses administrateurs, quand bien même seraient-ils les représentants d'actionnaires dominants.
Voyez par exemple les errements contractuels de nos chers banquiers, qui ont conduit un certain nombre des établissements financiers qu'ils dirigent à la faillite : les cohortes de juristes dont ils étaient entourés n'ont manifestement pas eu les moyens d'assumer leur rôle de garde-fous au bénéfice de la Banque qui est leur véritable employeur. Il eût fallu pour cela que la Loi leur accorde clairement quelques garanties/protections :
- indépendance d'esprit (une sorte de "clause de conscience"),
- droit d'alerte (comme le «whistleblowing» adopté en 2002 aux USA, "Sarbanes-Oxley Act"),
- secret professionnel opposable aux représentant légaux en exercice.
Or, ce secret professionnel, les représentants du patronat n'en voulaient justement pas. Il leur paraissait en effet inimaginable que "leur" juriste puisse leur opposer pareil secret. C'est l'une des raisons pour lesquelles la plupart des juristes d'entreprise n'ont pas d'autre choix que d'être des manières de mercenaires à la botte des dirigeants de l'entreprise et non pas au service de leur employeur véritable (la personne morale qui les emploie et dont les intérêts, je le répète même si l'actualité en fournit aujourd'hui de lourds exemples, ne sauraient obligatoirement se confondre avec ceux de ses administrateurs ou actionnaires, loin s'en faut).
De ce chef, il m'étonnerait que le fait d'avoir ou non le CAPA soit de nature à changer quoique ce soit au sein des entreprises.

2. l'article 58, source considérable de déséquilibre entre les métiers de juriste d'entreprise et d'avocat.
Lors de la discussion de la Loi emportant nouvelle fusion des professions (et "reconnaissance" du juriste d'entreprise), les Avocats s'étaient livrés à un lobbying d'une rare intensité auprès des parlementaires. Et la loi est surtout venue instituer à leur profit un quasi-monopole pour la consultation et la rédaction d'acte. Comme peuvent en attester les dispositions de l'article 58 qui, derrière une apparente reconnaissance, a en réalité réduit le champ de compétence des juristes d'entreprise ("...dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient..."), et a conduit moult d'entre eux à vivre des situations parfois bien cocasses, en tout cas fort inconfortables. Exemple concret :
- j'avais créé une foule de sociétés pour la holding qui m'employait. Et tout naturellement, j'en assurais le suivi juridique depuis leur naissance. Toutefois, comme souvent dans ce genre de groupe, des mouvements de capitaux eurent lieu. Qui parfois ont fait sortir certaines filiales du groupe.
- le texte de la Loi m'interdisait dès lors de continuer à m'occuper d'elles : ce n'étaient plus mon expérience professionnelle (secteur high-tech assez particulier) ou mes diplômes qui déterminaient désormais ma compétence, mais un lien capitalistique totalement étranger à ceux-ci. Dès lors que ce lien était rompu, je devenais incompétent, tandis que la loi permettait un jeune Avocat tout frais émoulu de l'Ecole et sans aucune expérience professionnelle pertinente de reprendre sans problème mes affaires (et à facturer "grave" ses interventions). Pour pouvoir continuer à travailler ensemble, nous (les mandataires sociaux de ces filiales sorties du groupe et moi) avions finalement mis en place un système de contournement légal. Assez inconfortable pour moi d'un point de vue statutaire, il n'a pas duré bien longtemps.
Face aux Avocats, le problème des juristes d'entreprise a été me semble-t-il leur incapacité à s'organiser vraiment pour assurer la défense de leurs intérêts professionnels spécifiques. Les choses ont peut-être changé aujourd'hui. C'est pourquoi je m'intéresse à vos échanges, auxquels j'espère avoir pu apporter une contribution utile.
Cordialement.

Afin de vous tenir au courant des différentes actions et actualités du Collectif de défense des juristes d'entreprise, je vous invite à vous inscrire à la newsletter sur le blog.

http://darrois-commission-desarroi.over-blog.com/

Soyez acteurs de votre avenir: Marquez votre désaccord face à une proposition de réforme injuste et contraire à l'intérêt collectif!

Dans un article du Monde en ligne d'aujourd'hui:
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/04/27/le-droit-n-est-pas-assez-present-dans-notre-societe_1185982_3224.html


- Le ponpon revient peut-être à cette question du journaliste Alain Salles : "Très attendu, votre rapport suscite finalement peu de critiques. Avez-vous fait un rapport trop consensuel ?"

Pour ceux qui n'étaient pas encore convaincus, il y a URGENCE à agir...

je vous conseille de réagir en envoyant un mail au journaliste Alain Salles ou a défaut à la rédaction du monde, ce que j'ai fait.

Bonjour,

Le message de corporate montre bien le problème que nous subissons actuellement et qui ne fait pas honneur aux avocats exerçant leurs professions dans le respect des règles de déontologies propres à leurs professions et également aux JE que je suis qui sont assimillés à de simples exécutants.

La pratique montre que les JE ont leurs places en entreprise et et permettent pour reprendre une expression de Monsieur Darrois au droit d'être plus présent dans les sociétés et ce avec l'aide des avocats dont le rôle de conseil extérieur n'est plus àdémontrer.

En conséquence, la réforme qui se profile risque de nous faire du mal à tous et de ruiner les efforts des milliers de juristes, directeurs juridique accomplissant chaque jour leurs tâches avec professionalisme.

Je note également que le lobby de l'ACE et de quelques autres organismes a pour but de créer une situation discriminante à notre égard et qu'il est rugent que tous les juristes et avocats souhaitant une évolution nécessaire des professions juridiques harmonieuse s'allient pour faire cesser les errements de la commission Darrois.

Enfin, Madame, Monsieur le Maire, je serai content que Monsieur Darrois ou un de ses représentants viennent discuter avec nous et profiter de ce lieu d'échange.

Cordialement

Fabien