LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je pense effectivement qu'il doit s'agit d'un intérêt économique mais pas pour laisser la place aux nouveaux Avocats d'entreprise mais juste pour que le juriste soit plus "qualifié" (en passant le CAPA pas sur le plan professionnel il s'entend).
Car l'Avocat peut être juriste à l'heure actuelle sans attendre cette réforme non ? Donc la réforme ne vise donc pas (dans un certain sens) à sauver les Avocats libéraux en mal d'affaire.

Je pense effectivement qu'il doit s'agit d'un intérêt économique mais pas pour laisser la place aux nouveaux Avocats d'entreprise mais juste pour que le juriste soit plus "qualifié" (en passant le CAPA pas sur le plan professionnel il s'entend).
Car l'Avocat peut être juriste à l'heure actuelle sans attendre cette réforme non ? Donc la réforme ne vise donc pas (dans un certain sens) à sauver les Avocats libéraux en mal d'affaire.

L'intérêt économique pour les avocats résulte d'un grignotage sur plusieurs fronts:

- la réforme accroît leur monopole, les juristes d'entreprise ne pouvant plus plaider = renforcement du monopole des avocats plaidants;

- CAPA indispensable pour être avocat en entreprise = renforcement du rôle des écoles du barreau, plus d'inscrits, plus de frais d'inscription, etc.;

- augmentation du nombre d'Avocats puisqu'on aura deux catégories = augmentation du nombre de cotisants potentiels aux charges de la profession et de contributeurs au financement de l'aide juridictionnel.

c'est un peu plus pire que ça. Le rapport Darrois veut obliger que tous les avocats d'entreprise aient le CAPA soit en passant l'examen soit par la passerelle. En fait, c'est un moyen détourné de donner la place aux nombreux avocats titulaires du CAPA mais ne gagnant pas leur vie en libéral au détriment de juristes d'entreprise salariés sans le CAPA quideviennent alors des sous-juristes !

Ce statut d'avocat en entreprise ressemble vaguement au solicitor. J'immagine que l'idée est de tenter de donner le prestige de la fonction juridique dans les pays anglosaxons (qui sont beaucoup plus présents au sein des boards of directors qu'en France) aux avocats en entreprise en leur procurant un statut spécial dans la mesure où ce ne seront plus des salariés ordinaires.

On s'acheminerait donc effectivement vers un système où se cotoiraient avocats en entreprise et "sous-juristes" (je cite). Mais comment se conçoivent les "négociateurs", "legal officers", "contract analysts" (que l'on trouve à Londres) par rapport au monopole dont jouiront sans aucun doute les avocats en entreprise?

Je pense effectivement qu'il doit s'agit d'un intérêt économique mais pas pour laisser la place aux nouveaux Avocats d'entreprise mais juste pour que le juriste soit plus "qualifié" (en passant le CAPA pas sur le plan professionnel il s'entend).
Car l'Avocat peut être juriste à l'heure actuelle sans attendre cette réforme non ? Donc la réforme ne vise donc pas (dans un certain sens) à sauver les Avocats libéraux en mal d'affaire.

un juriste d'entreprise actuellement n'a pas forcément le CAPA et n'est pas moins compétent pour autant (ils ont souvent autant ou plus de diplômes qu'un avocat!). la CAPA n'apporte aucune compétence supplémentaire au juriste d'entreprise.
Par contre si on le rend obligatoire pour être juriste d'entreprise ou avocat d'entreprise selon la nouvelle terminologie, cela veut dire que tous les juristes actuels d'entreprise sans le CAPA (et les étudiants qui se destinent à cette fonction sans le CAPA) vont voir leur place prise par ces titulaires du CAPA !
en fait c'est le travail, l'emploi actuel de plusieurs milliers de juristes d'entreprise qui est menacé.
quant au parallèle avec le sollicitor, cela fait partie de nos demandes : qu'enfin un vrai statut international du juriste d'entreprise français soit crée à l'occasion de cette réforme, ce qui n'est absolument pas prévu par le rapport Darrois même si on trouve certaines ressemblances étrangères.

Enfin j'insiste tout de même sur le fait que la plupart des avocats sont opposés a ce rapport Darrois, et particulièrement au "statut" d'avocat en entreprise.

Les avocats peuvent déjà, et nous en avons de nombreux exemples présents sur le forum, devenir juriste d'entreprise.

Il suffit de se faire omettre du barreau....

Ces propositions satisfont plus les demandes des Directions des entreprises du CAC 40 qui voient là un moyen d'annexer la fonction d'avocat à coût (pour ne pas dire autre chose) contôlé.

Les avocats d'affaires font surtout du conseil, et donc n'ont pas forcément énormément à gagner à voir cette fonction là, qu'elle soit en corporate, NTIC, ou social intégrée aux entreprises clientes qui n'auront plus ou moins besoin d'eux.

Le judiciaire reste de toute façon l'apanage des avocats "plaidant", on imagine mal les juristes se lancer dans cette activité qui ne s'invente pas...et qui pour le coup se prépare, elle, avec le CAPA.

Quant aux avocats "traditionnels" du monde judiciaire pénal, ou civil, ils sont effrayés de voir l'emergence de ce statut hybride dont la déontologie parait compromise, et qu'ils ressentent comme la dernière trouvaille du "barreau d'affaire" et bien loin de leurs préocupations quotidiennes qui sont notamment l'arrivée de ce rapport léger...

+1

J'ajouterai même qu'il n'est absolument pas dans l'intérêt des avocats (notamment des avocats conseils), de voir un tel statut émerger. Celui-ci risque fort d'amenuiser la clientèle de ces cabinets et aboutira certainement à les délester de la crème de ladite clientèle, à savoir les grosses structures. Ces dernières auront désormais la possibilité d'avoir leurs propres avocats, et ont d'ailleurs les moyens de se les offir. Que demander de plus ? Un avocat à qui on interdit de plaider, dont l'unique client est l'entreprise qui l'emploie et à laquelle il est subordonné...

Je doute que la déontologie en sorte indemne.

Mais après tout qu'est-ce-ce la déontologie d'une profession face aux impératifs économiques ?

Il ne restera aux avocats conseils qu'une clientèle de moyenne struture pour les faire vivre.
Les petites structures qui n'ont pas toujours les moyens de se payer les conseils d'un avocat continueront à aller voir leur expert-comptable lequel leur fera des prestatios juridiques à moindre coût en même temps qu'il clôturera leur bilan.

Contrairement à ce qui a été dit plus haut, cette réforme n'est absolument pas faite dans l'intérêt des avocats. Je ne vois pas en quoi celle ci leur "laisse le champ libre".
En plus des expert-comptables, les avocats d'entreprise vont concurrencer les avocats conseils sur leur terrain.

Quand aux avocats plaidant, ce point particulier ne change rien pour eux. Il continueront à plaider, à défendre.

Je crois au contraire que les seuls à y trouver un intérêt réel sont :
- les juristes qui peuvent bénéficier de la passerelle ;
- les avocats qui souhaitent quitter la profession traditionnelle ;
- mais surtout les grosses entreprises... (pas mal de réformes leur profitent depuis quelques temps... Simple coïncidence ?)

Je déplore que les juristes le voient ainsi, et que cela tourne au pujilat entre les deux professions.

je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre point de vue.
Aujourd'hui on n'a pas besoin du CAPA pour être juriste d'entreprise. demain on devra l'avoir. Pourquoi ?
en deuxième lieu, c'est méconnaître le rôle des juristes d'entreprise que de prétendre que le nouveau rôle de l'avocat d'entreprise va vider la clientèle des avocats d'affaires. Les juristes d'entreprise, dans leur rôle, sont prescripteurs des avocats d'affaires et demain pas moins qu'aujourd'hui. le changement d'appelation ne changera rien à cet égard nsauf si les nouveaux embauchés avec le CAPA font la grève de la prescription de leurs "chers confrères". les entreprises importantes n'embaucheront pas plus de juristes avec ce nouveau statut.
quant à la fameuse passerelle, au vu des résultats qu'elle produit (en nombre d'admis dans les barreaus sur le total des juristes qui le demandent sans compter les exclus "structurels") on ne peut qu'avoir des doutes : les juristes d'entreprise ne demandent pas le statut d'avocat, la plupart aurait pu passer le CAPA mais ne l'ont pas fait car cela ne les intéresse pas.
Je maintien donc que cette réforme est faite pour permettre au trop nombreux titulaires du CAPA de trouver un déboucher professionnel meilleur que celui que leur offre le barreau et cela au détriment des actuels et futurs juristes d'entreprise qui, encore une fois, ne demandent rien et n'avaient rien demandé.

http://www.sudouest.com/accueil/actualite/info-en-continu/locale/9136/cle/ec4669ca02512d301fb676c0d8119633.html


ça commence. Les avocats de Pau se fâchent! Bientôt, tout le monde va manisfester et Sarkozy n'aura plus qu'à mettre sa jolie petite réforme au placard...[/url]

Effectivement, nous allons pouvoir vérifier si le petit barreau de PAU (environ 200 avocats je crois) arrive à convaincre les 40 000 autres

Les chefs d'entreprise semblent bien mitigés sur cette réforme .
Pourtant parmi eux un certain nombre cherchait à recruter un titulaire d'un diplôme d'avocat ( garantie de compétence juridique)..Peut être la crainte naissante pour leur pouvoir de direction?