LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Extrait de l'itw de Jean Castelain, Bâtonnier de Paris, publiée hier sur le blog du VJ

Laurine Tavitian : Que deviennent alors les juristes d’entreprise ?

Jean Castelain : Il y a aujourd’hui, pour devenir avocat, deux catégories de voies : la voie naturelle, le CAPA, et la voie parallèle qui est ouverte aux juristes d’entreprise dès lors qu’ils ont huit ans d’exercice dans un service juridique. Nous fermons cette voie d’accès parallèle après une période transitoire de dix ans pendant laquelle les juristes pourront devenir avocats.

Dans dix ans, il n’y aura plus que des juristes avocats. Certes, la formation devra être repensée. Les services juridiques d’entreprise seront meilleurs. Les avocats auront des carrières plus diversifiées avec cette ouverture de nouveaux débouchés en entreprise. Cette réforme développera naturellement le recours à notre profession et de fait, son importance dans l’activité économique du pays.


je suis assez affligé de ce que je lis tout de même. A en croire M. Castelain, les avocats feront un meilleur travail en entreprise que les actuels juristes d'entreprise.

Belle leçon d'humilité ...

quant à la suite de son analyse, il ne fait de toute manière nul doute que cette réforme (initiée par un avocat, dirigée par un avocat) a pour but si ce n'est principal tout du moins parallèle de donner du chiffre d'affaires aux avocats ...

Concretement ça risque de passer quand cette réforme ?

il est important que les juristes d'entreprise continuent de se mobiliser et de manifester leur opposition. pour cela nous avons mis en place une pétition (mais il peut y avoir d'autres modes d'action en plus) ici :
http://www.mesopinions.com/Mobilisation-des-juristes-d-entreprise-contre-le-rapport-Darrois-petition-petitions-4ab6b3d7d84738db769d87fde18f765a.html

.....

Bonjour,
moi je me demande ce qui se passera aussi pour les juristes déjà en place sous CDI ? leur faudra t-il faire une formation pour obtenir le capa ? avec le dif ?

je trouve que c'est très inéquitable d'obliger les gens qui bossent déjà , qu'on déjà suivi des études pour en arriver là où ils sont, qui espèrent passer par la voie de la passerelle pour être avocat, à repasser un examen dont les chances de succès seront limitées...
en cas d'échec au capa et s'il est en cdi que se passe t-il ?
il est licencié ? mais sous quel motif ?
ou bien le projet prévoit-il qu'ils obtiennent ipso facto le capa car ils sont déjà en poste ???

franchement je trouve que la cour européenne devrait intervenir peut être ? mais faut juste trouver sur quel fondement on pourrait agir,
car pour ma part je ne compte pas reprendre des études alors que je suis déjà en poste et risquer de rater un examen qui ne me donnerai pas autant de droits qu'on les avocats...
il s'agit là d'une inéquité et donc d'une inégalité de traitement pour les futurs titulaires du capa....
non ??

j'ai déjà signé la pétition,
mais celle-ci est-elle bien suivie d'effet ???

je crains pour mon avenir et celui de mes enfants....

à mon avis la réforme ne sera pas bloquée à cause de la mobilisation des juristes d'entreprise. C'est même tout le contraire qui risque de se produire.
Je pense que malheureusement la réforme va passer en douce et personne ne dira rien.
et tant pis pour les juristes d'entreprise en poste qui n'ont pas le CAPA !

En mains le projet de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées déposé ce mois.

Concernant les avocats, il n'y a pas une seule ligne concernant la création d'un statut d'avocat en entreprise mais un laius très important sur l'acte contresigné par l'avocat, quelques lignes sur la possibilité pour un avocat étranger ou assimilé d'être associé dans un cabinet en France et sur le régime de retraite de base.

Bien sûr aucun chapitre n'est concerné à la profession de juriste d'entreprise.

Tout cela devient franchement cocasse...

L'éléphant aurait-il encore accouché d'une souris ?

Ca c'est une bonne nouvelle !

Moi aussi j'y ai jeté un coup d'œil et il semble bien que le projet d'avocat d'entreprise ait été abandonné.

Mais c'est vrai qu'il n'y a quasiment pas un mot sur les juristes d'entreprises. Dans un sens.... tant mieux....

je suis un peu surpris de ne plus rien entendre sur ce sujet. A-t'on confirmation de l'enterrement de ce projet ? n'y aurait-il pas plutôt anguille sous roche ?

Mais rien n'a été enterré d'après ce que j'en sais

Allez sur le site du CNB pour le vérifier et suivre les développements de l'affaire