LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

le titre IV de loi 2004

"Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans. Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier."

Bonjour,
Merci pour le texte Annie!

Voici ce que je comprends:
- les éléves actuels terminent leur formation selon l'ancien régime;
- Ceux qui ont déjà (ou auront deux ans après l'entrée en vigeur de la loi) le CAPA mais qui n'auront pas fini leur stage de 2 ans seront 'dispensés du stage'.

On supprime la liste du stage.

Accessoirement, à Paris, il faut toujours une collaboration pour prêtrer serment non?
donc pour Paris ça ce change rien?

pouvez vous me dire quand la loi est entree en vigueur?
merci

que ca a été publié au JO le 12 février 2004 donc c'est à cette date non?

pour ceux qui rentrent a l'efb l'an prochain??il faudra faire quoi apres?ce sera 1 an ds l'ecole ou les 18 mois?
merci pour la precision

tous ceux qui ont eu leur examen d'entrée après 2004 (après la loi) devraient bénéficier des 18 mois, ceux dont je parlais plus haut sont tous ceux qui onbt eu l'examen avant l'entrée en vigueur de la loi qui n'ont pas effectué de stage ou qui ne l'ont pas terminé, ceux là n'ont plus rien à faire et peuvent tranquillement se mettre à leur compte. enfin c'est ce que j'ai compris d'après le texte!

je dirais plus exactement 'pourront' se mettre a leur compte apres fevrier 2006...