LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Petite question :

Il m'avait semblé que le décret d'application de la loi portant réforme des professions juridiques devait paraître dans un délai maximum de 6 mois à compter de la loi (février 2004).

Me serais-je trompé ou le décret n'est pas encore paru ?

Merci pour vos informations sur ce sujet.

Je pense qu'il doit s'agir de ce décret dont vous parlez Bernard.
Il existe en version consolidée sur le site legifrance.

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 (JO du 11/06 il me semble.)
Décret portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Cordialement

Pardonnez-moi mais j'ai sans doute été imprécis.

Je parlais plus spécialement du décret d'application de la loi de février 2004 portant réforme de la profession d'avocats (entre autres) et qui est censé modifié le décret de 1991.

J'étais convaincu qu'il devait paraître dans un délai de six mois. Or, je n'ai rien vu passer

Le décret du 10 juin dernier ne contient que des mesures propres aux mandataires judiciaires.

Merci quand même.

Toujours pas de décret !

Il y a ce décret également, mais je ne crois pas qu'il ait de rapport avec la loi de 2004....

Décret n° 2004-577 du 15 juin 2004, Décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Ce n'est pas celui qu'attend BERNARD avec impatience !

Ce n'est pas celui qu'attend BERNARD avec impatience !

D'ACCOOOOOOOOORD !!!!! :shock:

Faut pas crier comme ça

Tout le monde sait que nous sommes noyés sous les lois, les décrets, les arrêtés, les circulaires !

Merci à tous pour vos réponses et vos recherches.

S'agissant du décret à paraître, je crois que John (qui sait ce que j'attends car nous nous cottoyons à travers ce forum depuis plusieurs mois (années ?)) a raison.

Néanmoins, n'y avait-il pas un délai butoir de 6 mois ?