LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonsoir à tous,

j'ai lu avec grand intérêt les sujets consacrés au monopole des avocats en matière de consultation juridique. cela m'interesse car après un DEA de droit privé et plus de 10 ans d'enseignement du droit (à l'université puis dans un organisme public de formation continue) je souhaite réorienter partiellement ma carrière. Mon souhait est en effet de me lancer comme formatrice et rédactrice juridique indépendante (je suis actuellement formatrice salariée). Toutefois, je pensais également pouvoir créer un site afin de présenter mes prestations et aussi proposer une assistance juridique en ligne (j'ai bien dit "assistance " et non "conseil"). Il s'agirait en fait de répondre à des questions posées (moyennant une rétribution) en me contentant de donner les règles de droit sans donner véritablement de consultation. Serais-je alors "en règle "avec le monopole?

Je compte sur vos éclairages car il est bien évidemment hors de question de me mettre en contradiction avec les règles légale.

Merci beaucoup
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c'est une très bonne question.

à voir les textes, on dirait que vous n'avez pas droit de le faire. mais à voir la publicité de wengo dans les transports et sur les sites internet (ils donnent des consultations, y compris en matière juridique, par téléphone, moyennant rémunération, et leurs employés ne sont ni avocats, ni même - parfois - juristes [les questions de droit bancare étant traités par une ancienne conseillère bancaire, par exemple]) - on dirait que si.

je suis bien curieux de savoir si le Barreau va réagir face à ça. mais à vrai dire, je le vois mal saisir le ministère public pour un truc pareil :/ tirez-en les conséquences.

bref, comme disent les anglais, "en théorie, il n'y a pas de différence entre la pratique et la théorie" :)

Bonjour ,
Selon la JP Paris du 21 mai 2001 la consultation est une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant par les éléments qu'il apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation et donc distincte de l'information à caractère documentaire "qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné .
Ce domaine de l'information est donc plus que restreint pour la personne qui n'est pas avocat.
Il vous reste avec vos diplômes , la possibilité d 'exercice d'une activité professionnelle règlementée avec assurance en responsabilité civile qui permet la consultation juridique strictemement bornée à l'activité principale. l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 dispose " Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent dans les limites autosées par la réglementation qui leur est applicable , donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire de leur activité principale ".
Ce qui concerne les sociétés de recouvrement de créances et les experts comptable par exemple mais avec les conditions de diplômes en droit. En effet ces professionnels doivent satisfaire aux conditions fixées par les articles 54,55,59 de la loi du 31 Décembre 1971.
Et là aussi la plus grande prudence s'impose en raison du monopole qui est le principe car la lecture de loi se fait de façon stricte.
Cordialement

Bonjour,
Vous ne pouvez pas le faire. C'est le monopole des avocats qui, comme l'a expliqué JMC, bénéficient de règles professionnelles et d'une assurance responsabilité professionnelle. D'ailleurs si des clients vous poursuivent car ils sont mécontents de vos conseils, sans assurance, vous êtes coincée et en plus vous vous exposez à des poursuites pour avoir empiété sur une profession réglementée .
En outre, vous vous exposez aux poursuites de l'Ordre des avocats.
Quant à la différence que vous faîtes entre assistance et conseil, j'attire votre attention sur le fait que l'avocat assiste et conseille. Vous ne pouvez pas "jouer sur les mots".
Cordialement.

Bonjour,

je vous remercie d'ores et déjà d'avoir pris la peine de me répondre. cela étant dit, je vois qu'il n'y a pas de consensus sur la question.
je comprends la crainte de avocats de voir d'autres juristes empiéter sur leurs plate-bandes. Toutefois, je ne pense pas que le type d'activité que je décris leur porte préjudice. En effet, les avocats conservent de toute façon le monopole de la représentation. Par ailleurs, beaucoup de questions juridiques simples ne nécessitent pas l'intervention d'un avocat. Celui-ci sera d'ailleurs trop occupé pour s'occuper du menu fretin et le client aura du mal à obtenir rapidement un rendez-vous alors que sa question peut-être urgente. Notons enfin que payer entre 75€ et 100€ pour une simple réponse qui ne nécessite aucune procédure c'est un peu cher non? je pensais donc qu'il pouvait exister une alternative à l'avocat hyper booké et à l'association injoignable. Mais non!
c'est vrai que mon diplôme pourrais me permettre d'accéder au CRFPA mais ce n'est pas à 37 ans que je vais repasser un examen d'entrée à l'école, suivre des cours (j'ai une famille et un boulot) etc.
une dernière chose: enseigner est un métier et nous avons aussi des responsabilités envers nos étudiants et stagiaires. Le fait d'être avocat donne-t-il des compétences en matière d'enseignement? je ne crois pas, pour l'avoir vécu en tant qu'étudiante. Et pourtant combien de professionnels enseignent-ils sans avoir aucune notion de pédagogie ? Les enseignants et formateurs doivent-ils crier au scandale et demander à obtenir eux aussi un monopole ?

merci encore de vos réponses

Il ne faut pas tout mélanger...l'assistance et le conseil juridique sont bien le monopole des avocats, hors de l'entreprise où les juristes peuvent exercer ces activités au profit de leur employeur.

Mais si vous voulez vivre de l'assistance et du conseil juridique, pourquoi ne pas devenir avocat ou juriste ?

c'est vrai que mon diplôme pourrais me permettre d'accéder au CRFPA mais ce n'est pas à 37 ans que je vais repasser un examen d'entrée à l'école, suivre des cours (j'ai une famille et un boulot) etc.

Ne soyez pas défaitiste, nous sommes plusieurs sur ce forum à l'avoir fait dans les mêmes conditions

Vlad,

Je suis juriste de formation (DEA + thèse non terminée) mais je me suis orientée vers la formation pendant mes études. j'avais commencé une thèse pour m'orienter vers l'enseignement sup mais après plusieurs années je me suis rendue compte que je m'étais totalement fourvoyée. J'ai donc laissé tomber.
Comme je l'ai déjà dit, pas question de reprendre un cursus de formation long et pas question non plus d'aller bosser comme salariée dans une entreprise car à 37 ans j'ai des vélléités d'indépendance. je vais donc en rester strictement à mes premières amours: la formation !

Merci de vos réponses

Bonjour,
exactement , il y a bien un monopole et de rares exceptions et strictement bornées.
Vous pouvez devenir juriste d'entreprise c'est l'article 58
" Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en éxecution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent , dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient , donner des des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.
Mais là aussi il faut aussi le diplôme en droit ce qui n'est pas le cas par exemple d'un Dess IAE.
Le cas pourrait être soulevé.
A contrario , je trouve qu'i l y a bien une définition du Juriste d'Entreprise dans le code .
Cordialement

je comprends la crainte de avocats de voir d'autres juristes empiéter sur leurs plate-bandes. Toutefois, je ne pense pas que le type d'activité que je décris leur porte préjudice. En effet, les avocats conservent de toute façon le monopole de la représentation. Par ailleurs, beaucoup de questions juridiques simples ne nécessitent pas l'intervention d'un avocat. Celui-ci sera d'ailleurs trop occupé pour s'occuper du menu fretin et le client aura du mal à obtenir rapidement un rendez-vous alors que sa question peut-être urgente. Notons enfin que payer entre 75€ et 100€ pour une simple réponse qui ne nécessite aucune procédure c'est un peu cher non?

L'avocat a le monopole de la représentation certes mais aussi du conseil et de l'assistance pour des raisons de sécurité juridique (assurance, responsabilité, règles professionnelles). Cette activité porterait préjudice à la profession. S'agissant des questions simples, de l'emploi du temps des avocats, etc ..., c'est souvent le lot quotidien de l'avocat de répondre à des questions "simples" et de recevoir les clients dans les meilleurs délais, il n'y a pas de "menu fretin", il relève de l'activité de l'avocat de répondre à tous types de question. D'ailleurs, lorsque les gens pensent que leurs questions ne "méritent pas" (à tort) un rendez-vous chez un avocat, ils se rendent dans les boutiques du droit (juristes ou avocats de permanence) ou des associations qui ensuite les orientent, si besoin, vers un avocat. Il y a beaucoup de structures permettant au justiciable de prendre connaissance de ses droits.
Quant au prix, il dépend du temps passé, de la complexité de la question, etc ...

Vous pouvez devenir avocat, il y a beaucoup de personnes qui le font comme l'a souligné Aiki .