LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je dois signer un contrat de collaboration libérale dans un cabinet lundi prochain, mais ce dernier souhaite que je débute le jour même. Sachant qu'il faut environ un mois le temps de prêter serment, comment cela se passe-t-il juridiquement durant la période 11 décembre - début janvier ? Le cabinet souhaite me verser pour ce laps de temps la même somme qu'en tant que collaborateur.

Merci pour votre aide

Bonjour,

Tous les jeunes avocats auront connu la même situation que vous, à part quelques exceptions. Vous aurez un statut hybride, c'est à dire que vous ferez le travail d'un collaborateur mais sans avoir le droit de porter la robe ou le titre d'avocat. J'ai posé la question quant à ce statut à un membre du conseil de l'ordre (pour avoir été dans la même situation que vous ) et qui m'a tout simplement répondu que pour lui c'était du travail illicite !
Vous êtes durant cette période sous le régime de votre propre sécu (étudiante ou régime général selon votre cas).

Reste la question que je n'ai toujours pas résolu, à quel titre faut 'il déclarer les sommes que l'on perçoit avant la prestation de serment? salaire.? BNC? Ou est ce qu'on ne les déclare pas?

Bonjour,
Oui, si vous les déclarez : BNC, en dehors du résultat de l'activité d'avocat si ces recettes sont encaissées avant la date de prestation de serment, ou bien intégrées dans le résultat de l'activité d'avocat si ces recettes sont encaissées après la date de prestation de serment.
Toutefois, les charges correspondantes ne pourront être déduites de la comptabilité d'avocat que si elles sont postérieures à la date de prestation de serment.
Rappelons que la catégorie BNC recueille les revenus d'activités qui ne rentrent pas dans les autres catégories, notamment tous les revenus marginaux, de "métiers" non salariés peu reconnus ou non reconnus : chiromanciennes, etc.
Cordialement.

dans la categorie BNC on y trouve auss toutes les professions libérales reglementées ou non : donc ça fait beaucoup de monde et de professions (architectes, medecins, independants en tous genres, ...). il n'y a pas que les tireurs de cartes !

hello,

la bonne solution consiste à conclure un CDD dont le terme est l'inscription au barreau...

Le reste est illicite.

J.

et oui..... jeremie, je suis d'accord avec vous, cela serait l'idéal de conclure un CDD, mais, ce n'est pas la pratique la plus courante ou je me trompe ?

Il me semble qu'en général, le titulaire du Capa dans l'attente de la prestation de serment, se voit proposer de commencer la collaboration de suite, sans plaider, et je crois que certains avocats proposent même une remuneration plus faible pendant cette période.

Hello susanou,

Je ne connais pas les pratiques en la matière mais ce que j'évoque est ce qui m'a été proposé...CDD dont le terme est l'inscription.

POur le reste, je ne sais pas .... sauf que ça ne parait pas très licite.

J.

Reste la question que je n'ai toujours pas résolu, à quel titre faut 'il déclarer les sommes que l'on perçoit avant la prestation de serment? salaire.? BNC? Ou est ce qu'on ne les déclare pas?

Bien évidemment, il faut déclarer les rétrocessions d'honoraires dans les BNC car le Cabinet du "Patron", lui, ne manquera pas de les déclarer dans sa propre déclaration pour les déduire ! Vous ne pouvez les déclarer comme salaires que si vous avez conclu un contrat de travail (cf. la solution du CDD dont le terme serait la date de prestation de serment).
A mon avis, au niveau de l'URSSAF et des Impôts, rien n'interdit de déclarer comme date de début d'activité une date antérieure à la prestation de serment, c'est-à-dire la date réelle de début d'activité. Dans ce cas, vous déclarez les rétrocessions d'honoraires aux dates des versements.
Je ne l'ai pas fait (par ignorance) et j'en ai payé les conséquences : en effet, arrivé en octobre, j'ai prêté serment fin novembre -> résultat : j'ai déclaré 3 mois de rétrocessions d'honoraires pour 1 mois officiel d'activité.
Or, il faut savoir que les plafonds pour le bénéfice des micro BNC et l'assujetissement à la TVA (27.000 euros par an, et 37.400 euros par an, pour les avocats) sont calculés prorata temporis en cas de début d'activité en cours d'année. Conclusion : vu que j'ai déclaré une méga-rétrocession d'honoraires pour 1 mois et 5 jours officiels, je dépassais les plafonds et j'ai donc été soumis au régime de déclaration contrôlée et de la TVA l'année suivante (alors que j'étais évidemment en dessous des plafonds).
Je précise que je ne m'en suis rendu compte que grâce aux contrôles de mon centre de gestion. Et alors, à ce moment, je ne vous dis pas la panique !

Autre info: si vous êtes à Paris, l'obtention d'une date pour prêter serment peut être très rapide. Je prête serment demain mais je ne m'y suis pris qu'il y a 15 jours. L'avantage est que j'avais déjà une lettre de recommandation et que le cabinet peut vous faire la 2ème. Vous pouvez dès à présent demander votre extrait de casier judiciaire en suivant la procédure sur:

http://www.avocatparis.org/AvocatParis/ ... mment.aspx

Herminejov