LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
ma soeur utlise internet à des fins personnel à son travail.
je crois qu'il existe une jurisprudence sur l'utilisation d'internet à des fins personnels sans que ceci soit une faute et donc une cause éventuelle de licenciement.
pouvez vous me dire où trouver ce texte. d'avance MErci

Bonjour,

Votre énonce est un peu vague, alors même que la jurisprudence et la loi sur ce point ne sont pas encore pleinement clarifiés.

Principe : L'utilisation des outils mis à disposition des salariés (ordinateur, internet) dans le cadre de l'exécution de leur travail doit conserver un caractère professionnel.

Mais une interdiction de principe et générale est totalement disproportionnée. Dans quelle mesure votre soeur utilise-t-elle internet à des fins personnelles ? pendant ses pauses, ou les horaires de travail ? De manière occasionnelle ou permanente ?
Tout usage abusif de ces moyens, et durant le temps de travail, peut être sanctionné, à condition que les contrôles effectués par l'employeur soient licites (pas de procédé clandestin de surveillance).

elle utlise internet pendant ses heures de travail. Un de ses collègues aurait été voir son chef pour le lui dire. Mais son chef sait sur quel site elle va. mais elle ne sait comment il le sait

A l'heure actuelle (si je dis une bêtise, n'hésitez pas à rectifier), la question de la licéité d'une interdiction totale de l'outil internet à des fins personnelles au travail n'est pas réglée : si le filtrage par l'employeur de certains sites, techniquement réalisable, est possible, l'interdiction totale semble disproportionnée.
En revanche, l'employeur peut, peut-être, procéder à une interdiction de l'usage non-professionnel de l'ordinateur sur le fondement de l'article L122-35 du Code du travail relatif au réglement intérieur. Encore faudrait-il que l'on considère qu'il existe un droit à la vie personnelle au travail (à distinguer du respect de la vie privée).

Il faudrait voir de quelle manière l'employeur de votre soeur a connaissance de ses agissements : s'il existe un procédé destiné à surveiller le travail de votre soeur et que celle-ci n'en n'a pas eu connaissance (article L121-7), tout mode de preuve obtenu par ce biais sera irrecevable. (Cass.soc, 21 novembre 1991, ou encore 15 mai 2002).
Néanmoins, si votre soeur de manière permanente, ou très fréquente, utilise lors de son temps de travail son outil de travail à des fins personnelles, il me semble que l'employeur peut, en fonction des circonstances, être fondé à prononcer une sanction disciplinaire. Un licenciement, c'est autre chose, il faut en tout état de cause qu'il y ait proportionnalité de la riposte par rapport à l'acte reproché.