LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

salut!

n'ayant pas suivi les cours à l'iej cette année parce que je travaillais,
qqn pourrait-il me renseigner sur le type d'épreuve qui peut tomber en oblig' ou en procedure civile?

merci!

Bonjour,
L'an dernier (3 octobre 2006), c'était un commentaire d'arrêt : 3e chambre civile, du 14 septembre 2005.
Des époux Y avaient promis de vendre aux époux Z un bien immobilier donné en location aux époux A, avec condition suspensive suivant laquelle le bien devait être libre de toute occupation le jour de la vente.
Or, les époux A n'ont pas libéré le bien, et les époux Y l'ont vendu aux époux X.
Les époux A et Y ont été condamnés par la cour d'appel à payer des dommages intérêts aux époux Z sur le fondement de l'obligation de loyauté de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, dont elle a déduit que les époux Y auraient du faire de nouvelles propositions aux époux Z.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil aux motifs que l'obligation contractuelle cesse dès lors que la condition suspensive est défaillie, et que la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 alinéa 3.
Cet arrêt a été abondamment commenté : Revue trimestrielle de droit civil, 2005-10, n° 4, chroniques, p. 776-778, observations Jacques MESTRE et Bertrand FAGES. La semaine juridique, Edition générale, 2005-12-14, n° 50, jurisprudence, II, 10173, p. 2313-2315, observations Grégoire LOISEAU. Le Dalloz, 2006-03-16, n° 11, jurisprudence, p. 761-768, observations Denis MAZEAUD.
Donc si vous n'êtes pas allée aux cours, essayez de vous procurer des notes de cours d'autres étudiants, ou bien relisez la jurisprudence commentée de l'année 2006/2007 du droit des obligations et de la procédure civile dans les revues (du type de celles que j'ai citées plus haut) et essayez de vous en imprégner.
Cordialement.

merci!

mon probleme justement c'est que je n'arrive pas à joindre des personnes de mon iej pour me procurer les cours, je suivrai cependant vos bons conseils concernant la jp.

par ailleurs, il me semble que la dissert est tombée en obligations il y a deux ans, d'où ma question de savoir si la prof aurait laissé échapper un indice...