LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai passé le CRFPA à Lyon, il y a 10 jours. Je voudrais donc votre avis sur le cas pratique en droit des obligations. Il y avait 3 principales questions. Mais seulement une me pose problème.

M. et Mme X. "ne ferment plus l'œil". Une antenne téléphonique a été installée à 300 mètres de chez eux. L'installateur les as rassurés et leur a montrés des documents prouvant que l'antenne n'était pas dangereuse. Mais, certains de leur voisins développent des tumeurs au cerveau. Le chien d'un des voisins meurt. La rue est surnommée "la rue des morts vivants". M. et Mme X. "envisageaient de vendre leur maison" mais un de leur voisin leur affirme que personne ne répond aux offres, car la rue est surnommée la rue des morts vivants...

Personnellement, je suis partie sur la responsabilité. J'ai commencé à étudier le préjudice... Mais, j'ai soulevé l'absence de préjudice direct ou indirect: les époux n'ont ni tumeur, ni perte de chien, ni perte financière de maison (rien n'indique qu'ils aient effectivement mis leur maison en vente et aient eu des problèmes à la vendre). Donc, pas de préjudice, pas de responsabilité...

Mais, je suis une des rares à avoir fait ça. Beaucoup de mes amis ont parlé des troubles du voisinages et ont soulevé la responsabilité du fait des produits défectueux ou du fait des choses. D'autres sont partis sur l'absence de lien de causalité...

Qu'en pensez vous?

Je trouve cela trop simple, une absence de préjudice (pour une question qui doit sans doute représenter un tiers de la note)....

Merci beaucoup

Je pense comme toi à la responsabilité pour risque, reconnue dans certains cas et pas dans d'autres, et au problème de la causalité...

salut ,

Je ne suis pas sur mais je pense que cet arret s'inscrit dans la nouvelle appréhension du lien de causalité dans la responsabilité des produits défectueux. Il semble dorénavant que celle ci soit d'application exclusive (cf CJCE). Une fois les conditions posées, il y avait un probleme pour le lien de causalité. Depuis les arrets relatifs à la sclérose en plaque on sait que la certitude juridique n'est plus la certitude scientifique. Le juge pouvait donc se fonder sur un faisceau d'indices ( probleme de santé du voisinage , "rue des morts vivants"..)
Bref je pense qu'il fallait discuter ce point de droit.

Bon courage,

Le 15 septembre le TGI de Nanterre a aussi demandé à Bouygues Telecom de démonter une antenne-relais. L'arrêt se fonde sur le principe de précaution. Il y aura appel... à suivre donc...

Merci pour vos réponses...

Mais, peut-on estimer que mes époux n'ont subi aucun préjudice? C'est cela qui me stresse... J'ai soulevé l'absence de préjudice et donc l'impossibilité d'engager une action en responsabilité civile... Pensez vous que cela soit une réponse acceptable?

Merci encore.

Bonjour;
j'ai moi aussi passé le crfpa cette année...Pour ton sujet il me semble qu'il fallait axer les développements sur le lien de causalité qui n'est pas certain dans ce cas entre l'instalation de l'antenne et l'apparition de maladies et les problémes qui en découlent( y compris la moins-value sur la maison) puisque absence de certitudes scientifiques(cf jp sur la vaccination contre l'hépatite B).Donc pas de lien de causalité, pas de préjudice réparable(même si il existe dans les faits).
De plus j'aurai plutot recherché la responsabilité sur le terrain du fait des choses...Bon courage pour la suite!

n'était-il pas possible dévoquer la perte de chance pour les époux du fait qu'il ne pourront vendre leur maison à bon prix ?

Bonjour,

Ce type d'affaire a déjà été jugé, le 20 septembre 2005 par la Cour d'Appel de Bordeaux contre le même opérateur téléphonique.

Il s'agit de l'implantation d'un poteau métallique de 40 mêtres de haut avec 4 panneaux radio, 4 paraboles hertziennes et un paratonnerre, à 4 mêtres de la clôture d'une maison hors zone urbaine.

Les propriétaires de la maison ont obtenu, sur réformation:

- 8000 € pour trouble anormal de voisinage du fait de la vision journalière de ce poteau,
- 30490 € pour perte de valeur de leur maison située dans la plus grande forêt d'Europe, les acheteurs potentiels seront éloignés par l'inconvénient esthétique et ne manqueront pas de faire remarquer la dangeurosité dudit poteau, idée très répandue dans le grand public, le préjudice est donc jugé certain .

J'espère que ces précisions pourront vous aider .

Merci, cela m'aide...

Dowona, a vrai dire, le couple ne "songe" qu'à vendre... C'est leur voisin qui leur dit que les maisons ont perdu de la valeur. Mais, eux, n'ayant pas mis leur maison en vente, rien n'indique qu'ils aient subi une perte économique... En fin, tout du moins, c'est ce que j'ai dit... Peut-on soulever la perte éco d'un bien que l'on n'a pas essayé de vendre? Le préjudice n'est ici que potentiel...

Bbbx, merci pour l'arrêt. Toutefois, il semble que ce qui posait problème, c'est la proximité avec les antennes. Dans mon cas, l'antenne est à 300 mètres. Ce qui pose problème c'est le soit disant effet qu'elle aurait sur la santé des personnes...

D'après ce que j'ai pu entendre aux infos, mi septembre (donc peu après mon coucours), les tribunaux ont enfin accepté de statuer sur une affaire relative aux antennes téléphoniques et à leur conséquences sur la santé... L'avocat a soulevé le principe de précaution...

Plus j'y pense, plus je me dis que sur cette question, l'iej n'attendait pas une réponse en particulier... Au moment ou on a eu le cas pratique, il n'y avait aucun précédent en la matière...