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Sujet : cas pratique procédure civile

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cas pratique procédure civile

de soop   le Ven 08 Juin 2007 17:40

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Bonjour,
dans le débat du contradictoire, il est imposé que la partie défenderesse soumette sa défense au demandeur en des temps utiles.
le demandeur peut-il demander un renvoi , si comble de l'ironie , il n'a pas préparé ses conclusions au arguments de la partie défenderesse ?

Paul attaque René,René prépare sa défense et la retourne à Paul, qui obtient du JAF un renvoi d'audience, au prétexte qu'il a besoin de temps pour y faire face.
l'audience est renvoyée , mais voilà la veille de la nouvelle audience Paul , n'a toujours pas remis ses conlusions au prétexte qu'il a dû revoir sa requête initiale...
et qu'il là modifie.
bref, le conseil de René est-il obligé d'accepter ce renvoi ?
merci @+
merci par avance

   

de michel   le Sam 09 Juin 2007 20:44

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Bonjour,
Le conseil n'est jamais obligé d'accepter une demande de renvoi, s'il s'y oppose, c'est le juge qui tranchera.
Cordialement.
Michel.

   

de soop   le Lun 11 Juin 2007 22:33

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merci @+
la prodédure c'est pas mon truc ... :oops:
merci par avance

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