LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je sais que c'est un peu bête comme question, mais je suis totalement dans l'impasse : qui sait quelle est la loi, le règlement, voire la jurisprudence, qui mentionne la possibilité pour un non-commerçant de choisir sa juridiction (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire) lors d'un litige avec un commerçant ? Tout le monde le sait, mais quant à connaître la source de cette affirmation, c'est autre chose. Même mon chargé de TD n'a pas su répondre. C'est dire ! J'ai un examen demain et c'est mon seul point noir.

D'avance merci à vous pour vos réponses.