Forum : Installation des Avocats et accès à la profession
Article 97
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage :
(...)
6° Les avoués près les cours d'appel ;
(...)
Article 98
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
(...)
6° Les juristes salariés (...) d'un office d'avoué (...) justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
(...)
Il vous faut tout d'abord demander votre inscription par LRAR au Conseil de l'Ordre du barreau que vous aurez choisi. Votre demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives dont vous pourrez connaître la liste en contactant ledit barreau, notamment votre diplôme de maîtrise, la justification de vos années d'expérience professionnelle, votre casier judiciaire, la justification de votre statut d'exercice de la profession d'avocat.
Le Conseil de l'Ordre statue ensuite sur votre demande et si elle est acceptée, vous devez prêter serment à la Cour d'appel. Votre inscription au tableau de l'Ordre peut enfin être effectuée.
Prévoyez par ailleurs quelques deniers à verser à la caisse du Conseil de l'Ordre : l'inscription et le maintien sur le tableau de l'Ordre ne sont pas gratuits, les avocats payant des cotisations professionnelles.
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