LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ainsi que vous le savez probablement, la Commission ATTALI préconise la suppression des Avoués, alors j'envisage d'utiliser la "passerelle".

J'ai une maîtrise en droit privé carrières judiciaires, un DESS d'ASSAS, l'examen professionnel d'avoué, et 8 ans 1/2 d'expérience à présent.

Je pense donc - à moins de me tromper - que je remplis les conditions posées par le texte.

En revanche, je n'ai aucune idée de comment m'y prendre.

Pourriez-vous m'éclairer ?

Merci d'avance

Cordialement

Candidaturenam

Je vous invite à lire dans ce forum ce fil dans lesquel vous trouverez les réponses que j'avais apportées à une question semblable à la vôtre sur ce sujet des passerelles professionnelles.

Vous concernant, les dispositions du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat qui vous seraient applicables seraient les suivantes :

Article 97
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage :
(...)
6° Les avoués près les cours d'appel ;
(...)

Article 98
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
(...)
6° Les juristes salariés (...) d'un office d'avoué (...) justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
(...)

Si toutefois vous restiez avec quelques questions, n'hésitez pas à revenir : je ferai mon possible pour y répondre.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je connais les textes applicables, mais c'est "en pratique" que je ne sais pas comment m'y prendre.

Merci des conseils que vous pourriez me prodiguer.

Cordialement

Candidaturenam

Comme indiqué dans ma réponse, je répondais à ces différentes questions dans un précédent fil dont je vous donnais au demeurant le lien internet.

Je vous copie ci-dessous le passage qui devrait plus particulièrement vous intéresser.

Il vous faut tout d'abord demander votre inscription par LRAR au Conseil de l'Ordre du barreau que vous aurez choisi. Votre demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives dont vous pourrez connaître la liste en contactant ledit barreau, notamment votre diplôme de maîtrise, la justification de vos années d'expérience professionnelle, votre casier judiciaire, la justification de votre statut d'exercice de la profession d'avocat.

Le Conseil de l'Ordre statue ensuite sur votre demande et si elle est acceptée, vous devez prêter serment à la Cour d'appel. Votre inscription au tableau de l'Ordre peut enfin être effectuée.

Prévoyez par ailleurs quelques deniers à verser à la caisse du Conseil de l'Ordre : l'inscription et le maintien sur le tableau de l'Ordre ne sont pas gratuits, les avocats payant des cotisations professionnelles.

Si vous aviez toutefois d'autres questions, je suis naturellement à votre disposition pour tenter de vous répondre. Cependant, seul le barreau en question pourra vous apporter toutes les informations particulières à votre cas et à ses propres procédures.