LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Le Mercredi 21 Novembre 2007 à 12h00
Jurisprudence - Activité professionnelle (Avocats)

La dispense de formation accordée aux juristes d'entreprise ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté

La dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté, mais un mode d'accès à une profession à caractère dérogatoire (Cass. civ. 1, 8 novembre 2007, n° 05-18.761, FS-P B). En l'espèce, M. M. a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle de huit ans au moins. Sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre au motif que la pratique professionnelle dont il était justifié n'était pas d'une durée suffisante, après déduction du temps consacré par l'intéressé à l'exercice de son mandat d'élu municipal. Pour annuler cette décision, la cour d'appel retient que, sous le bénéfice de l'article L. 2123-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le temps d'absence consacré à l'exercice d'un mandat électif est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de tous les droits découlant de l'ancienneté, l'intéressé justifiait d'une pratique professionnelle de juriste d'entreprise d'une durée totale de plus de huit années. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction aux visas des articles 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié, réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 précité : "en se déterminant ainsi, alors que la dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté, mais un mode d'accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d'interprétation stricte, subordonné à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application du second".

Je suis juriste en cabinet d'avocat, j'ai sollicité de l'ordre mon inscription au barreau, demande qui a été par suite refusée. J'ai fait appel de la décision et la CA infirmant la décision du Co a ordonné mon inscription au Barreau. Le CO envisage un pourvoi, quelqu'un sait -il si en telle matière le pourvoi en cassation est suspensif ?
Merci de vos lumières.

Bonjour,
Pour Beber,
Est-ce indiscret de connaître les motifs du refus qui vous a été opposé ? Surprenant ce refus, sachant que le monde de l'avocat vous sembliez bien le connaître étant juriste en cabinet. Avec votre expérience vous n'auriez eu aucune difficulté à exercer la profession d'avocat.

Pourriez vous nous communiquer les reférences de l'arrêt de la CA autorisant votre inscription
merci