LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Diplômée de deux maîtrises en droit, d'un DEA et droit privé, du diplôme de clerc expert et enfin du diplôme d'huissier de justice, je peine malheureusement à trouver un emploi sympa en tant qu'huissier salarié et je peine davantage à trouver une étude à racheter, possibilité offerte uniquement à toute personne proprietaire d'une portefeuille bien rempli. Aussi, je suis clerc aux constats et gestionnaire de dossiers avec une epxerience de 3/4 ans et je souhaiterais m'orienter vers la profession d'avocat qui me semble plus accessible d'un point de vue de l'installation. Aujourd'hui indépendante, je ne souhaite par retourner à la fac et j'aimerais savoir quelles passerelles me sont offertes.

Dans l'attente de lire vos réponses,
Cordialement

voici poour votre réponse :
Article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
•1. Les notaires, les huissiers de justice, (...) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins
Modalités d'inscription
•1. Demande d'admission au Conseil de l'Ordre du Barreau choisi par le candidat (article 101 du décret du 27 novembre 1991)
•2. Prestation de serment et inscription au tableau de l'Ordre (article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Les personnes qui accèdent à la profession par la voie longue doivent consacrer, au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la totalité de leur obligation de formation continue à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel

Cependant, un décret du 3 avril 2012 décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 2012) qui ajoute au décret de 1991 une nouvelle condition :
Art. 98-1. - Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
« Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances.

Le décret a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat par le CNB et le barreau de Paris mais cela ne remet pas en cause son application immédiate.
De plus et sauf erreur, il n'y a pas d'arrêté ministériel et de surcroît, les responsables socialistes chargés de la justice veulent abroger un décret controversé, qui permet à d'anciens
ministres de devenir avocats sans examen.

http://www.liberation.fr/politiques/201 ... eau_812877

Je suis pour ma part juriste d'entreprise depuis plus de 7 ans et envisage aussi d'actionner la passerelle. J'ai obtenu la même dite passerelle pour la profession d'huissier de justice. COMME vous le dite les études sont onéreuses environ entre 150 K€ et 300 K€ pour s'installer à titre indiv. ou 33% des parts sociales dans une société dans une grande ville...

Vous êtes ou pour votre part ?

Cordialement