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Compte tenu du projet de la reforme, quelle est la nouvelle définition du juriste ?

Compte tenu du projet de la reforme, quelle est la nouvelle définition du juriste ?

Il n'y a pas de nouvelle définition du juriste. Le rapport reprend uniquement les critères jurisprudentiels...

Donc la question est toujours actuelle , on reste dans le flou, nous sommes toujours dans une profession où des diplômes ne sont pas reconnus.Le DJCE est une aberration,je suis désolé.Un Bac +5 portant le titre de Diplôme de Juriste conseil d'entreprise est un diplôme national par exemple.
l'association des Juristes d'entreprise n'est même pas arrivée après toutes ces années à imposer une définition.En plus les juristes indépendants sont oubliés.Un véritable monopole s'installe qui ne concernait jusqu'à présent que la représentation..Les conseils d'entreprises ont été mangés, les juristes d'entreprise aussi.
On a tous plus qu'interêt à passer l'examen d'avocat on y est même obligés,car on risque à terme de ne plus pouvoir travailler à Bac +5 dans le secteur privé.

A ce moment là quo'n fasse clairement les choses et qu'on dise à tout le monde "si vous voulez travailler hors secteur public, il est impératif d'avoir le CAPA".

Or en ce moment, on tient un discours élitiste tendant à dire que dans les entreprises seuls les directeurs et responsables doivent avoir le CAPA, les autres, on s'en fout... Je hais cette hypocrisie quand on voit en plus ce qui se passe pour de nombreux jeunes titulaires du CAPA.

Donc la question est toujours actuelle , on reste dans le flou, nous sommes toujours dans une profession où des diplômes ne sont pas reconnus.Le DJCE est une aberration,je suis désolé.Un Bac +5 portant le titre de Diplôme de Juriste conseil d'entreprise est un diplôme national par exemple.
l'association des Juristes d'entreprise n'est même pas arrivée après toutes ces années à imposer une définition.En plus les juristes indépendants sont oubliés.Un véritable monopole s'installe qui ne concernait jusqu'à présent que la représentation..Les conseils d'entreprises ont été mangés, les juristes d'entreprise aussi.
On a tous plus qu'interêt à passer l'examen d'avocat on y est même obligés,car on risque à terme de ne plus pouvoir travailler à Bac +5 dans le secteur privé.

Le DJCE est un DU, ils en existent 10 harmonisés par la FNDE, mais ce ne sont pas des diplômes nationaux, c'est pourquoi dans chaque DJCE, on délivre aussi un M2 (et autrefois un DESS)

Pour moi ler DJCE est un double diplôme non, le djce sans le dess n'existe pas

Bonjour à tous,

Tout d'abord, je me présente, je suis "juriste" généraliste depuis près de 5 ans dans un cabinet d'avocat.

S'agissant de la définition du juriste, Je pense que si elle est liée d'une part et à l'origine, à l'obtention d'un diplôme de droit reconnu sur le plan national mais aussi européen , celle-ci dépend, d'autre part, des fonctions exercées concrètement et de la structure, où ledit juriste travaille.

L'examen de la définition et des fonctions du juriste sont donc pour moi indissociables, surtout dans le cadre de la passerelle ouverte avec le décret du 4 novembre 2005.

Dans ce cadre, je pense que ce forum et celui que j'ai ouvert dénommé "quelles sont les fonctions d'un juriste" se rejoignent.

Je vous invite donc à y participer.

Par ailleurs, quelqu'un pourrait il me dire comment avoir accès au débats parlementaires et autres ayant eu lieu et relatifs à l'adoption du décret précité.

Ces documents pourraient nous donner des renseignements sur la définition du juriste de cabinet d'avocat et éclairer certains conseils de l'ordre non informés.

Merçi de votre attention.

Resalut,

je vous invite à consulter l'arrêt de la Cour d'appel de Reims du 11 septembre 2001 à la page net suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1

Il en ressort que les fonctions du juriste de cab d'avocat peuvent être les suivantes :

- ../..

Attendu que celui qui participe, comme collaborateur qualifié, à l'activité juridique et judiciaire d'un cabinet d'avocat est un praticien qui a vocation à maîtriser l'ensemble des disciplines juridiques ; qu'il est amené à résoudre tant les problèmes juridiques posés par la clientèle du cabinet que ceux suscités par l'activité même du cabinet tels que, par exemple, la mise en jeu de sa responsabilité civile ou bien la contestation du montant des honoraires réclamés, ou encore la prise en charge des problèmes juridiques liés à la forme de l'entreprise ou à la gestion du personnel salarié,


...

Attendu que dans un courrier, en date du 19 décembre 2000, adressé au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de REIMS, Maître Simon MIRAVETE détaille les fonctions exercés par Monsieur X... au sein des deux SCP d'avocats ;

Qu'il précise que si "Monsieur X... a été affecté à la gestion des dossiers dits "lourds" comportant une phase de débat devant les juridictions mais encore toute une phase d'exécution et de prise de mesures conservatoires", il était et est, en outre, chargé de "l'établissement des facturations et recouvrements, de toutes les déclarations résultant d'une obligation ligale tant fiscale que comptable, des relations juridiques avec le personnel à quelque niveau que ce soit, il a participé à la difinition des cahiers des charges notamment en termes de respect des obligations juridiques du Cabinet, il a contribué à la mise en place des relations formelles avec des tiers prestataires tels que les huissiers, le bureau des hypothèques, le cadastre, l'INPI ou encore le greffe du Tribunal de commerce, il a été le rédacteur des baux de la SCP et à l'origine de la rédaction des st!tuts de la SCP ..." ;

Attendu par ailleurs, que Monsieur X... verse aux débats une note établie le 30 mai 1994, à son attention, entre autres, par Maître Hugues BADRE, avocat, dans laquelle celui-ci écrit : "Concernant les travaux de secrétariat confiés à Madame A..., je cnnstate un embouteillage fréquent ce qui augmente la gestion des risques au niveau responsabilité civile de mon cabinet. Il convhent donc comme nous l'avons déjà fait avec Y... X... qu'un programme hebdomadaire soit affiché dans le bureau et que tous les travaux soient cochés les uns après les autres quotidiennement" ;

Qu'il résulte des pièces produites aux débats et notamment de celles-ci que Monsieur X... était chargé de connaître les problèmes juridiques et fiscaux se posant aux SCP d'avocats dont il était le salarié ; qu'il a ainsi exercé pendant au moins huit ans au sein des deux SCP d'avocats une fonction de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de ces sociétés qui ne peut être confondue avec l'étude exclusive des problèmes juridiques posés par leurs clients ;

Vous constaterez que cette jurisprudence est, sauf erreup, un cas isolé qui n'a plus lieu d'être depuis le décret du 4 nov 2005, puisqu'elle assimile le juriste de cab d'avocat à un juriste d'enteprise.

Je retiendrais pour ma part, les fonctions dudit juriste.

Cependant, je ne pense pas que tous les juristes de cab d'avocat aient autant de prérogatives.

Au plaisir de vous lire,

Bonne journée