LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

On vient de me signifier mon refus d'inscription au barreau (98-3) sous le pretexte que le service juridique que je dirigeai n'était pas suffisamment spécialisé (sous entendu votre entreprise n'était pas assez importante). Y-a t-il une une notion d'effectif ou d'importance du chiffre d'affaire qui entre en ligne de compte pour l'appréciation d'un dossier ?

Comble de raffinement, le Conseil n'a même pas daigné me convoquer comme la loi l'y oblige afin de m'expliquer sur ce point.

Bref j'ai les boules.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.
Ilian

Bonjour, effectivement je crois bien que l'entreprise joue.

La Cour de Cass a déjà exigé que l'activité juridique au sein de l'entreprise soit exclusive (Civ 1è 14.11.95 jcp g 96 IV 11) et qu'elle soit exercée au sein d'un service spécialisé ce qui suppose une entreprise d'une certaine taille (Civ 1è 28.11.95 jcp g 96 IV 134).

Je tire cela du Damien.

Après, comme bien souvent, c'est une question de fait, d'appréciation concrète de la situation... Tout peut se discuter.

Vousd pouvez toujours contester la décision.

Bonjour,
Le système est assez surprenant sachant qu'il y aurait des juristes pour qui la passerelle a marché par exemple stage de la profession chez un avoué , huissier pris en compte .
Egalement pour des juristes ayant exercé des fonctions de direction dans des petites structures.juridiques
Il y aurait une certaine symétrie avec les 10 ans d'activités juridiques réclamées pour la présentation du 4 ème concours de la magistrature.
Rumeur ou réalité , comme vous l'a indiqué notre autre villageois , je tenterais le coup de contester la décision à votre place si vous souhaitez épouser la belle profession d'avocat.
Cordialement .

Bonsoir,

Merci pour votre promptitude.

L'arrêt du 28/11/95, n'exige pas une importance objective de l'entreprise mais l'existence d'un service spécialisé en charge des problématiques juridiques liées au fonctionnement de l'entreprise.
On peut donc éventuellement subodorer l'existence d'une "grosse machine" mais rien d'irréfragable.

L'entreprise pour laquelle je travaillais, évoluais dans un cadre très règlementé, générant ainsi un besoin en solutions juridiques internes et mon travail consistait justement à m'occuper uniquement de ces dernières (conventions de sous-traitance, representation devant les juridictions...).

Sinon d'autres candidats malheureux ont-ils été évincés sans avoir pu faire jouer le sacro-saint principe du contradictoire devant le conseil ?

Merci de me faire partager votre expérience.

Cordialement.

Ilian

p.s / Rud : toujours un plaisir de revoir le Prince d'Euphor.