Forum : Installation des Avocats et accès à la profession
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Passerelle juriste/avocat "Décision définitive" ?
de
juriscab
le Mar 01 Oct 2013 0:48
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je suis actuellement juriste en entreprise ; j'ai déposé une demande pour bénéficier de la passerelle et ai reçu ce jour notification de la décision positive du Conseil de l'Ordre.
Je dois maintenant m'inscrire à l'examen oral portant sur la déontologie et les règles professionnelles. L'arrêté du 30 avril 2012 indique de joindre au dossier d'inscription copie de la décision définitive du Conseil de l'Ordre, à ce titre certains CRFPA demandent un "certificat de non appel". Or, aux termes de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels peut porter réclamation de cette décision auprès du Conseil de l'Ordre dans les deux mois de la notification, le Conseil de l'Ordre doit statuer dans le délai d'un mois, si la réclamation est rejeté l'avocat peut alors porter l'affaire devant la Cour d'appel qui se prononce dans un délai d'un mois.
D'où ma question : la décision devient-elle définitive au terme des deux mois sans réclamation ou alors seulement au terme des 4 mois (2+1+1) ? S'il s'agit des deux mois sans réclamation à qui dois-je m'adresser pour un certificat de "non recours" ?
Je vous remercie par avance de tout éclaircissement que vous pourriez m'apporter.
Juriscab
Re: Passerelle juriste/avocat "Décision définitive" ?
de
Gmi
le Jeu 03 Oct 2013 11:35
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Profession: Avocat
Bonjour,
La décision du Conseil de l'Ordre devient définitive suivant délai d'un mois à compter de sa notification au Procureur Général près la Cour d'appel. Ainsi, passé ce délai, le certificat de non-appel vous sera fourni par le greffe de la Cour d'appel.
Ce certificat est obligatoire à Paris pour pouvoir s'inscrire à l'examen de déontologie organisé par l'EFB.
Cdlt.
Re: Passerelle juriste/avocat "Décision définitive" ?
de
juriscab
le Jeu 03 Oct 2013 13:03
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Profession: Juriste
Bonjour,
Merci de ce retour.
La décision étant notifiée au Procureur comme à l'intéressé dans les 15 jours, je comprends que vous faites partir le délai d'un mois à partir de l'expiration de ces 15 jours. Néanmoins, l'Ordre m'a fait parvenir sa décision avec un rappel de l'article 15 qui indique les délais mentionnés dans mon premier message, d'où ma crainte que le délai d'un mois ne court qu'à compter de l'expiration des délais de réclamation (je ne sais pas si je suis claire??).
Parlez-vous d'expérience ? Avez-vous pu obtenir le certificat de non appel passé le délai de 1 mois + 15 jours?
Bien Cordialemenr
Re: Passerelle juriste/avocat "Décision définitive" ?
de
Gmi
le Ven 04 Oct 2013 10:29
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Profession: Avocat
Bonjour,
Oui je parle d'expérience, la décision du conseil datait du 16/10 et j'ai obtenu le certificat du greffe début décembre.
Je ne sais s'il y a un délai de notification, dans mon cas cela a été rapide.
Et à compter de la notification, c'est 1 mois.
Cdlt.
Re: Passerelle juriste/avocat "Décision définitive" ?
de
juriscab
le Ven 11 Oct 2013 0:40
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Profession: Juriste
Merci Pour ces précisions
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